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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
France (GRDF), non revêtu après ce poste et se terminant par un chemin privé, clos par un portail, conduisant à un jardin potager et à une station d'épuration privée, ne desservant aucune zone habitée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ils soutiennent que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il empiète sur un chemin privé leur appartenant et ne correspond pas aux limites réelles de la RD 813, ledit chemin
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b46
9 octobre 2013
9 octobre 2013
du dossier, il ressort que suite au droit de passage qui leur a été consenti le 11 mai 2000 pour accéder à leur fonds par leurs six voisins copropriétaires indivis à hauteur d'un 1/ 6ème chacun du chemin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101498
19 décembre 2013
19 décembre 2013
contenance de 19a 43ca et un septième indivis de la parcelle cadastrée section A n° 1183 d'une contenance de 16a 30ca ; que la parcelle A 1179 a un accès à la voie publique par l'intermédiaire d'un chemin
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a060
27 novembre 2007
27 novembre 2007
L'expert observe que si le chemin qui en est l'assiette est commun au niveau de la propriété I..., il se sépare ensuite en deux voies parallèles qui sont séparées par un talus et une haie de cyprès, la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300453
25 mars 2014
25 mars 2014
l'emprise, elle-même contiguë au nord à la parcelle AP 92 ce qui permet une continuité de l'exploitation ; que la parcelle AP 201 confronte au nord-ouest des propriétés bâties et est reliée par un chemin
Source officielle2ème chambre
DTA_2204870_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats directement affectés par l'augmentation de la circulation induite par le projet sur le chemin
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838b3342d338c20d30efc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- le procès-verbal d’enquête pénale qualifie les lieux d’impasse ou de chemin privés fermé à la circulation.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210992_20250218
18 février 2025
18 février 2025
une voie privée du lotissement voisin et ne pourrait, pour ce motif, servir d'accès à la parcelle concernée. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00416_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 562, classée en zone urbaine UD, borde le chemin de la Barberie, tandis que la parcelle n° 561, qui a fait l’objet du classement litigieux en zone agricole
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005362_20230810
10 août 2023
10 août 2023
du chemin d'accès situé sur la parcelle section AB n° 93 ne permet pas d'assurer une visibilité suffisante sur la voie publique et représente un danger pour les usagers de la voirie publique et du chemin
Source officielle3e Chambre A
60362755b497c48a7f8e6993
10 décembre 2015
10 décembre 2015
cheminant dans le fossé en amont de cette zone et celles-ci, transformées en eaux pluviales de surface sur la chaussée, sont parvenues, du fait de la forme de la voirie, sur l'entrée de l'aire d'accès au chemin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300068_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Enfin, la notice mentionne que l’accès au terrain est assuré par un chemin privé et précise que les aires de stationnement existantes ne seront pas modifiées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300581
12 mai 2016
12 mai 2016
empruntent son chemin privé contournant cet étang ; qu'en revanche, aucune modification du tracé du chemin n° 13 n'a été réalisée après la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2001 ; que Mme
Source officielle3e chambre civile
631adde0f575634f1371eca0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En revanche, l'acte d'acquisition de l'intimé précise en page 10 que l'acquéreur est parfaitement informé que la parcelle H [Cadastre 12] était desservie auparavant par un chemin public qui a fait l'objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200946_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. () ". 5.
Source officielle1ère Chambre Civile
6a0b8ac4cdc6046d472018d7
18 mai 2026
18 mai 2026
[J] conduisant à un chemin privé ouvert à la circulation publique, sa parcelle n’est pas enclavée ; qu’ainsi, la tierce opposition incidente est bien fondée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104136_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301207
5 novembre 2015
5 novembre 2015
X... l'a assignée en validation du congé et en dommages et intérêts ; que les procédures ont été jointes ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2000653_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
acte notarié de servitudes de passage et de passage de tous réseaux a été établi entre l'actuel propriétaire du lot B, les consorts Q, et le propriétaire de la moitié indivise avec ces derniers du chemin
Source officiellePage 28 sur 1719