Il sera enfin rappelé que la clause de déchéance en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art n'est pas opposable au tiers lésé et que les autres clauses excluant ou limitant les garanties sont

, dans lequel l'obligation de chacun des cocontractants trouvait sa cause dans l'obligation de l'autre et que le droit pour la société Interfimo de faire jouer à l'égard de ses propres débiteurs la clause

conséquence, payer à celui-ci l'ensemble des sommes mises à sa charge dans le cadre du présent litige pour le compte de son assuré Jean-Pierre A..." ; "alors que la MATMUT invoquait non pas une clause

Le juge de l’exécution a mis d’office dans les débats la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme afin que les parties se positionnent expressément sur ce point et en tirent toutes

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Lors de l’audience du 15 décembre 2025, le Juge avait en outre soulevé d’office les questions du caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la validité de la déchéance du terme.

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À l'audience du 15 octobre 2025, le juge a soulevé les possibles irrégularités suivantes : Irrégularité de la clause de déchéance du terme ;Absence de justification de la consultation du FICP avant octroi

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de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat, la cour d'appel, sans adopter les motifs contraires du premier juge, a pu décider que le créancier était fondé à faire jouer la clause

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En l’espèce, la clause de déchéance du terme du contrat du 6 novembre 2019 est ainsi rédigée : « Le prêteur pourra résilier le contrat après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas

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L’article L112-4 du code des assurances prévoit que pour être valables, les clauses prévoyant des déchéances de garantie doivent figurer au contrat et ne sont valables que si elles sont mentionnées en

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.