publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son préposé, de fournir à l'expéditeur toute indication

Il soutient que : - le préfet de l'Essonne a méconnu le délai imposé par l'article R. 3120-6 alinéa 3 du code des transports pour renouveler sa carte de chauffeur VTC ; - ce retard fautif est à l'origine

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des transports

Vu : - la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°2007-556 DC du 16 août 2007 ; - le code des transports ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;

Vu : - la Constitution ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : le code des transports ; le code de justice administrative.

par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, 25 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l’arrêté conjoint du préfet du Calvados et du président

par les articles L. 5337-1, L. 5335-3, L. 5335-4 et L. 5337-4 du code des transports et condamne M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.