administratives paritaires" ; que si cette disposition fait des résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections aux commissions administratives paritaires le critère essentiel pour la

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance

Ensuite, la commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui

/Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation... ; qu'aux termes de l'article

matière de recrutement, de notation, d'avancement, de discipline et plus généralement, pour toutes questions individuelles concernant le personnel dont la nomination appartient au président de la commission

Considérant, ensuite, que, même en l'absence de texte, lorsqu'un membre d'une commission administrative à caractère consultatif est en situation de devoir s'abstenir de siéger pour l'examen d'une question

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud

30 décembre 1987 susvisé : "Les fonctionnaires territoriaux, lorsque le statut particulier du cadre d'emplois prévoit l'application des dispositions du présent article, peuvent, après avis de la commission

l'intérêt du service ; que, dès lors, elle était au nombre de celles qui, par application des dispositions de l'article 13 du décret du 28 janvier 1968, peuvent légalement intervenir sans que la commission

de communication d'une copie des documents suivants : 1) les pages 7 à 28 du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps de commandement de la police

de l'éducation nationale de Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le calendrier des prochaines séances des commissions administratives paritaires départementales

de Marseille à sa demande de copie de documents relatifs à la commission administrative paritaire (CAP) 2015 ayant conduit à la nomination d'un attaché d'administration hospitalier au choix : 1) le procès-verbal

; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 358 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

sont établis après avis de la commission administrative paritaire ; que, selon de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ces commissions " comprennent

et gardiens de la paix de la zone de défense ouest et du procès-verbal de la réunion des 21, 22 et 23 février 1984 de la commission administrative paritaire nationale qu'au cours des travaux préparatoires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au directeur de l'Etablissement d'hébergement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

N'ONT PAS COMPORTE POUR L'INTERESSEE DE REDUCTION SENSIBLE DE RESPONSABILITES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MESURE ATTAQUEE, N'ETAIT PAS DE CELLES QUI DOIVENT ETRE PRECEDEES DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION