conclure que Mme X... peut être reconnue "travailleur handicapé" au regard de l'article L.323-10 du code du travail" ; que le respect des règles relatives au secret médical qu'il appartient à la commission

Nous avons écouté vos explications, puis nous avons tenu à votre demande le 18 septembre dernier une Commission paritaire de conciliation qui a abouti à un procès-verbal de non conciliation.

que le tribunal lui donne acte de ce qu’il conteste à ce stade tout engagement de sa responsabilité et surseoit à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise du collège d’expert missionné par la commission

Présentant des séquelles douloureuses dues à une pseudarthrose secondaire, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 13 et 25-III du même texte ; Attendu que le contrat de location est conclu pour une durée au

le 8 août 1989, proposé en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail moyennant une augmentation de loyer qui n'a pas été acceptée ; qu'après avis de la commission

C..., demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) Rhône Alpes du 5 décembre 2025 ; 2°) d’ordonner une nouvelle expertise ; 3°) de condamner

l'acte que la construction était estimée à 1 million de francs et le reste du terrain à 50 000 francs ; que l'administration des Impôts a estimé insuffisante la valeur du terrain non bâti ; que la commission

spécifique n'était pas invoquée et constaté que le preneur n'apportait aucun élément objectif à l'appui de sa contestation de pure forme du rapport d'expertise et des conclusions convergentes de la commission

issue de l'article 7-VI du décret n° 86-964 du 19 août 1986, "le plan d'occupation des sols éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission

Heurton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de suivre l'avis du 23 décembre 2021 de la commission

Si la requérante avait saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de Provence-Alpes-Côtes-d'Azur le 26 décembre 2019 et le 14 mai 2020, un délai de plus de deux ans s'est écoulé depuis que

A, qui ne portait pas sur d'autres points que ceux déjà traités devant la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France, avait le même objet que la mesure d'expertise

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Ile-de-France déclare irrecevable sa

Saisie, le 14 août 2018, par Mme B, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a, dans un avis du 17 janvier 2019,

à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2 c) de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, la commission

Il résulte de l'ensemble des dispositions rappelées ci-dessus que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure

Or, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise ordonné par la commission de conciliation et d'indemnisation, que si le requérant présentait initialement une incapacité permanente