a tenu compte des pièces transmises par le conseil de M. et Mme C préalablement à l'édiction de la sanction.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Métropole du Grand Paris à sa demande de communication

Elle soutient que le refus de communication est illégal dès lors que la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à sa demande de communication et que ces documents

électronique enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

loisirs maternels et élémentaires de la commune de Villeneuve-le-Roi ; - ils ont été irrégulièrement édictés dès lors qu’aucune facture préalable n’a été émise et que la commune de Villeneuve-le-Roi

L.", pendant que celui-ci déposait à la barre ; alors, d'une part, que le débat devant la Cour d'assises doit être oral ; qu'ainsi, en faisant extraire de la procédure écrite, lors de la déposition de

de la parties intimée à une audience dont elle aura obtenu la date après s'être rapprochée du greffe de la chambre 6-13 et au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve

de Mme [V] [H], à une audience dont elle aura obtenu la date après s'être rapprochée du greffe de la chambre 6-13 et au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de

Sur la demande de communication du dossier de M. B : 2.

au motif que cette communication est susceptible de porter atteinte à la procédure en cours dont il est saisi.

Or, nous avons constaté avec regret l'insuffisance de vos écrits de manière régulière.

cable, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

EUROSYS COMMUNICATIONS S.A.R.L.

Il soutient que : - il a alerté le maire de la commune de La Chapelle-aux-Filtzméens, à plusieurs reprises, des nuisances sonores résultant de la location de la salle polyvalente communale ; - sa demande

Quant aux allégations du requérant selon lesquelles l’interception de ses communications aurait été illégale faute d’une transcription intégrale, par écrit, du résultat de ces écoutes, le tribunal déclara

Aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / Dans les communes de 3 500 habitants

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

H..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

ou un refus de publication d'un document administratif () / () / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".