de copropriété, l'arrêt retient que l'ensemble des charges réclamées par les bailleurs et justifiées par la production des procès-verbaux d'assemblées générales, du relevé général des dépenses, du compte

Limitation de l’impact carbone lors des prestations (démarche énergétique) » est irrégulière, dès lors qu’elle ne prend pas en compte la gestion post-plateforme, laquelle constitue pourtant un élément

de la curatelle renforcée pendant 24 mois et d'avoir désigné Mme Catherine Y... en qualité de curatrice de Mme X..., aux lieu et place de Mme Bernadette Z..., pour l'assister et la contrôler dans la gestion

parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes

13, 16, 21, 30, 35 et 40 de l'assemblée générale du 30 juin 2015 ; Alors que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour l'état financier du syndicat des copropriétaires, son compte

article 11-I du décret du 17 mars 1967, sont notamment notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, pour la validité de la décision, l’état financier du sundicat des copropriétaires et son compte

de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession d'Elisa Y..., ainsi qu'une mesure d'instruction pour déterminer la consistance de la masse partageable et établir le compte

Au courant du mois de janvier 1999, le syndic déposa   les comptes de gestion. Le 18 mars 1999 le juge commissaire les valida mais ne prononça pas la clôture de la procédure de faillite.

Elle dénonce l'acharnement de madame [O], laquelle a tenté de saisir son compte de gestion.

En application de ce traité, le compte de fin de gestion de l'agent doit être établi de manière globale, dans les deux branches d'activité.

par Mme X..., ce dont il résultait que celle-ci ayant approuvé les comptes de gestion annuels dans lesquels s'inscrivaient les dépenses litigieuses, ne demandait pas la reddition des comptes mais contestait

Il en est de même pour les séances au cours desquelles la Cour statue définitivement en appel sur un jugement d'une chambre régionale ou territoriale des comptes intervenu en matière de gestion de fait

l'annexe aux conditions générales figurant au dos de la demande de souscription de ce contrat définissait trois profils dans l'affectation des fonds en unités de compte, la gestion équilibre ayant un objectif

Notamment, et par application des dispositions de l'article 471 ancien, un compte de gestion définitif devait être établi par le tuteur (le curateur) dans les trois mois suivant la fin de la mesure.

B... n'a pas proposé de compte de gestion annuel du bien indivis ; qu'il résulte des documents produits que le cabinet B... et C..., expert immobilier, commis conjointement par les parties pour procéder

sans nouvelle provision ; Cependant, le premier juge a à bon droit rejeté cette demande au terme d'une motivation que la cour fait sienne ; En effet, l'expert D... avait pour mission de : - établir un compte

Or, cette dernière a été déchargée de la mesure de protection par arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 8 mars 2024, qui a relevé que « les comptes de gestion fournis par Mme [I] présentent

[J] et [S] sur l'exploitation de la piscine et dans la mesure où l'association des copropriétaires désirerait reprendre à son compte la gestion de la piscine, MM.

Il en va notamment ainsi de : 1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes.

la ligne de compte de la gestion de fait et le déclarant débiteur envers la commune de Levallois-Perret de la somme de 523 897,96 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 31 mai 1995 ; 2°) statuant