suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre

E..., associé-gérant pouvait signer seul tous PV d’assemblée (C. com., art.

Ascensi, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

condamné la société Rassim et la Selafa Mja, en sa qualité de liquidateur de cette société, à payer aux consorts X... une indemnité d'occupation d'un montant de 7 711, 01 € HT par mois jusqu'à la libération

avoir respecté les obligations de l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 en notifiant au gérant les conséquences du non-respect de l'accord d'échelonnement emportait, implicitement mais nécessairement

Or ces rémunérations de gérance font double emploi avec la rémunération de gérance servie au gérant de la SARL A et Fils pour les exercices clos en 2013 et 2014.

conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société automobile de l'Entre-Deux-Mers (SADE), de Me Jacques Pradon, avocat de la société Shell française, les conclusions

et de ses obligations légales vis-à-vis des créanciers des locataires-gérants, mais qu'elles n'entravaient pas leur liberté de gestion et d'exploitation (conclusions d'appel, pages 25 et 26), la cour

au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

avec la société Photomacolor, et dire que l'absence de publicité de la location-gérance était à l'origine de la confusion dont fait état la société Kodak ; qu'en effet, nonobstant l'absence prétendue

gérance.

consultation d'un comité de gérant s'agissant de l'inaptitude de M.

lors de la signature du contrat de gérance (« journée de travail type du gérant », « plan de nettoyage & désinfection », « organisation du travail »), dont il n'était pas contesté qu'elles avaient été

le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour, et les conclusions

pas la gérance de fait sur laquelle elle fonde la rectification notifiée ; M.

nommé en qualité de gérant, M.

En revanche, aucune redevance de location-gérance complémentaire n'est payée par la société La mascotte aux consorts [C], de sorte que l'opération n'est en réalité pas une location-gérance mais une sous-location

[R] [F] a été nommé gérant par les associés à la création de la société le 15 octobre 2013. Le 7 octobre 2016 M. [R] [F] a démissionné de ses fonctions de gérant et M.

Y..., gérant de la société AGB distribution; qu'il a été régulièrement versé aux débats et a pu, ce faisant, être débattu contradictoirement; qu'en décidant cependant de l'écarter desdits débats