l'utilisation frauduleuse de plusieurs chèques au préjudice de la SCI Les Flamands roses (la SCI) et de Mme X..., M. et Mme X..., agissant en qualité de cogérants de la SCI et Mme X... agissant en son nom

De fait, la décision de charger le conseil administratif de l’enquête ne peut que mettre en cause la faculté de rendre une conclusion indépendante quant aux événements.

SCP Célice et Blancpain, avocat de la société d'Etudes et de Réalisations de Travaux et Immeubles, de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Groupement Rhodanien de Construction, les conclusions

Conclusion : non-violation (unanimité).

De nouveau, le représentant du requérant, mais non celui-ci, assista à l’audience.

Conclusion : violation (unanimité). Article 14 – Rien ne permet de conclure que la requérante ait subi une discrimination fondée sur la religion ou la nationalité.

Conclusion : violation (six voix contre une).

Conclusion : non-violation (douze voix contre cinq).

civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité d’un juge d’une cour d’appel qui, dans une procédure civile antérieure intentée par les requérants, était le représentant légal de leur adversaire: non-violation

France - 25875/03 Arrêt 14.12.2004 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Maintien en détention d’un condamné atteint du SIDA: non-violation En fait : Le requérant est emprisonné

Turquie - 45900/99 Arrêt 20.6.2006 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Décès à raison d’un tir accidentel de l’arme d’un policier lors de la prise en chasse d’un suspect : non-violation   En fait

En droit Exception préliminaire du Gouvernement ( non-épuisement ): Concernant le fait que le requérant a omis d’introduire une demande en réparation, l’article 314 du code de procédure pénale dispose

DE LA SOCIETE SOLLICITAIENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PUIS DE LA COMMISSION REGIONALE, QUE LES MISES EN DEMEURE FUSSENT DECLAREES NULLES ; QU'AINSI CES CONCLUSIONS, NON SEULEMENT N'ONT PAS

X, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par M.

Conclusion : violation (douze voix contre huit). II.

La Cour observe que le ministre a tenu les propos que lui reprochent les requérants en réaction aux appels à la démission du Gouvernement et au slogan suggérant qu’il y avait un risque de collusion entre

Conclusion :   violation (unanimité). Article 6 § 1 – Malgré deux expropriations ultérieures, la première demeure en vigueur, le préfet ne l'ayant pas révoquée officiellement.

Ce qui a non seulement nui au bon développement des liens de l'intéressé avec sa fille, mais a mis en branle un processus risquant de devenir irréversible. Conclusion : violation (unanimité). III.

Conclusion : non-violation (unanimité).

A, - les conclusions de M.