AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201841
15 décembre 2016
15 décembre 2016
demande, de la situation exacte d'un cotisant, appelle, sciemment ou par erreur, des cotisations indues ; qu'en l'espèce, la SARL Les Demeures du Château avait fait valoir dans ses conclusions
Source officiellePage 28 sur 7098
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210689
24 septembre 2020
24 septembre 2020
déposées par Me N... devant lui, sans en faire de même pour les conclusions écrites oralement soutenues déposées par l'avocat de M. et Mme G..., le juge du fond a violé l'article 6 § 1 de la Convention
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