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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001589190
13 février 1992
Les défendeurs à l'appel sollicitèrent par demande incidente la condamnation de la Sàrl à procéder outre la canalisation de "La vieille Ischert" au cuvage mécanique de la partie du Brunnwasser utilisée
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000622504
22 juin 2006
Condamné en première instance (décision n o 93325/00 du tribunal correctionnel d’Athènes), il fut également condamné en appel à une peine de huit mois d’emprisonnement convertible en une amende de 4,40
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d3
11 septembre 2013
dispositions, En tout état de cause, - dire et juger que la publication de l'arrêt à intervenir vaudra titre de propriété et sera publié à la conservation des hypothèques aux frais des consorts X..., - condamner
8ème chambre
DTA_2516776_20251202
2 décembre 2025
B... relève, pour l’essentiel, qu’aucune de « ses nombreuses condamnations pour des faits de droit commun » n’est « liée à des faits de terrorisme ».
6e Section - 3e Chambre
DTA_2214241_20240321
21 mars 2024
J B, né le 16 juillet 1990, a été condamné le 17 février 2021 par un arrêt de la cour d'assises spéciale de Paris, confirmé en appel le 15 avril 2022, à une peine de trente ans de prison, assortie d'une
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10100
2 février 2022
, en appel, la société APEN à payer à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200299
3 mars 2016
[D] [C] a été condamné aux dépens d'appel dans une instance l'opposant à M. [L] [C], représenté par M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00962
6 septembre 2023
[H] [K] a été condamné par la cour d'appel de Douai, le 14 février 2017, à dix ans d'emprisonnement pour évasion, recel, violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en bande organisée,
ECLI:CE:ECHR:2004:0701JUD005665300
1 juillet 2004
Le requérant alléguait en particulier que la déchéance de son pourvoi en cassation, alors qu’il était condamné en appel à une peine privative de liberté de dix-huit mois et qu’il bénéficiait
6253cc59bd3db21cbdd8fd70
23 octobre 2012
dernier, ces frais correspondant aux frais complémentaires exposés en cause d'appel pour la défense des intérêts du CHSCT ; Attendu que la SNCF sera condamnée aux d'appel, la décision déférée étant
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1208DEC003869597
8 décembre 1998
pourrait dans certains cas porter atteinte au droit à une protection effective des justiciables par les cours et tribunaux, qui donnerait lieu à des situations d’absence de défense en empêchant le condamné
4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, la société Defia, venant aux droits de la SEMAVIL, représentée par la SELARL Genesis Avocats, conclut au rejet de toute demande de condamnation ou d'appel
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c73a0d808eb34e4554a6
11 juillet 2024
Compte-tenu de la condamnation en appel de l'intimé au paiement de dommages et intérêts et de son attitude qui a consisté à ignorer les décisions de justice pour réimplanter le spa sur sa terrasse, celui-ci
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301407
1 décembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat Coopératif des Thibaudières la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Chambre 3-1
6438f1c8a942a604f5e931a1
13 avril 2023
Les intimés maintiennent également que la société Polygonal Design a commis des actes de contrefaçon de marque et de contrefaçon de droits d'auteur, justifiant sa condamnation en appel.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163361
2 mai 2016
Voiculescu, le DNA et les autres condamnés firent appel de ce jugement devant la cour d’appel de Bucarest.
6253cd5fbd3db21cbdd931b4
20 janvier 2016
préjudice financier certain réel qu'a subi ce salarié de l'absence durant toutes ces années de ce manque à gagner au regard de ses collègues de travail placés dans la même situation et alors même que condamnés
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2345
24 juillet 2025
[P], Sur les termes de la condamnation de la société Tokio Marine Europe HCC, A titre principal, - condamner la société Tokio Marine Europe HCC au paiement de la somme de 146 592,28 euros, représentant
ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002890609
10 avril 2012
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le premier requérant se plaint de ce qui suit : (a) qu’il a été condamné par les juridictions d’appel et de recours en son
Chambre 1-4
642fb57ecece1704f5747392
6 avril 2023
Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 06 mai 2022, la SNC PITCH PROMOTION a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a indiqué dans son dispositif: - Condamnons la SNC Pitch Promotions