351-2 demeurent soumis, après l'expiration de la convention, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété et y compris en cas de cession non volontaire, à des règles d'attribution sous condition

L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses

réparation du préjudice causé par l'impossibilité de faire fructifier les allocations aux adultes handicapés, la cour d'appel a méconnu le caractère alimentaire de cette prestation subordonné à des conditions

Par une décision du 10 avril 2024, le préfet des Ardennes a refusé de faire droit à cette demande au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de ressources et de logement définies aux articles

de sa famille, après prise en compte de certains revenus non imposables, étaient supérieures au plafond des ressources définies par un barème national ; Considérant que la circulaire relative aux modalités

d'ascendants à charge d'un ressortissant de nationalité française et alors que leur fils s'était engagé à les prendre en charge financièrement pendant leur séjour en France, ils ne remplissaient pas la condition

sans satisfaire à une condition de ressource au motif que les logements visés au titre de l'exception sont ceux conventionnés par les banques et les établissements financiers sans intervention de l'Etat

le relevé CAF du mois de septembre 2023) ; - Allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé : 142,70 euros (selon le relevé CAF du mois de septembre 2023) ; - Allocations familiales avec conditions

carte de résident en application des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les conditions de ressources ne sont pas exigées pour

octobre 1996 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci doit bénéficier de la prestation litigieuse, compte tenu du montant des ressources

Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire

L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses

Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après. / La bourse nationale de collège

gouvernement ; Considérant que l'article 157 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1980, autorise les contribuables remplissant certaines conditions

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur : "la collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions

arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de délivrer à Mme B... et à leur enfant une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans les mêmes conditions

défaut de motivation ; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée pour rejeter sa demande au regard de la condition

De même, il ne ressort pas suffisamment des seuls termes de la décision attaquée que le préfet n’aurait pas procédé à l’examen de la condition de ressources sur les douze mois précédant le dépôt de la

Il soutient que : - il remplit les conditions, en particulier la condition de ressources, pour que l'autorisation sollicitée lui soit délivrée ; - la procédure suivie n'a pas été régulière dès lors

septembre 2020, comme le précise l'attestation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration produite en première instance, le préfet du Jura s'est fondé sur le seul motif du non-respect de la condition