de Poitiers rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de la Vienne à lui verser la somme de 348 265,23 euros au titre de sa subrogation dans les droits de Mme Séverine Thibaud, conductrice

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que le conducteur

janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur

PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE NONTRON, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 mai 2005, qui a renvoyé Jérôme X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation par le conducteur

Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur de l'infraction qui est Mlle E C B, seconde conductrice du véhicule.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2007, qui, pour refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, arrêt

Régis X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d'inobservation d'un feu rouge fixe à la suite, notamment, de sa mise en cause par son employeur comme étant le conducteur du véhicule

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - il n'était pas le conducteur du véhicule lors de la constatation des infractions commises les 18 juillet et 22 novembre

Il est prévenu d'avoir à BLANQUEFORT(33), rue Jean DUVERT, et en tous cas sur le territoire national, le 19 mars 2007 et depuis temps non prescrit, étant conducteur d'un véhicule, omis sciemment d'obtempérer

Y... de sa demande, alors, selon le moyen, que seule une faute dûment caractérisée à l'encontre d'une victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est de nature à limiter ou exclure son droit à

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée entraîne de graves conséquences sur sa situation professionnelle ; exerçant en tant que conducteur de véhicule

Hummel alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par la considération unique que le conducteur du véhicule n° 5, en venant heurter l'arrière du véhicule n° 4 arrêté dans son couloir de circulation aurait

de la moto pour échapper à ses poursuivants qui voulaient l'interpeller comme il était de leur devoir de le faire (page 9 in fine) ; que le conducteur du véhicule administratif a serré la motocyclette

est seul impliqué dans un accident de la circulation, son conducteur ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; que dès lors, ayant constaté que le véhicule conduit par M.

est établie même si la priorité en ce carrefour a été postérieurement modifiée ; " alors que, les dispositions de l'article R. 23 du Code de la route faisant obligation à tout conducteur de véhicule,

Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'inobservation, par le conducteur d'un véhicule, de

[G] [R] du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule.

1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR

PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION , contre le jugement de cette juridiction, en date du 7 juin 2006, qui a relaxé Gilbert X... du chef d'inobservation par le conducteur

recouvrement, au profit du trésor public, d'un montant total de 1 125 euros, correspondant au paiement de trois amendes forfaitaires majorées, infligées à son encontre pour refus de priorité par conducteur