aux époux Z... ; que ce congé a été dénoncé ,en mars 1987, aux époux X..., cessionnaires du fonds de commerce exploité par Mme Z... dans les lieux ; que les époux Z... et les époux X... ont confié

A LA SOCIETE TEXAL ET L'A ASSIGNEE, LE 23 SEPTEMBRE 1963, EN VALIDITE DE CE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET SANS INDEMNITE POUR " MOTIF GRAVE ET LEGITIME " TIRE DUDIT CONCERT FRAUDULEUX ; QUE

D'UN IMMEUBLE A PARIS, ONT RENOUVELE LE BAIL DE CET IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT-HOTEL AUX EPOUX Y... EN 1962 ; QUE CE BAIL A ETE CEDE AVEC LE FONDS DE COMMERCE A DAME Z...

X... leur a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction, puis leur a contesté le bénéfice du statut des baux commerciaux en invoquant leur absence d'inscription

; qu'il convient de rappeler que : - par acte du 26 décembre 2005, le Groupement Forestier de la Grande Lande a fait signifier à Mme Françoise Z... épouse X... un congé avec refus de renouvellement de

introduit les procédures suivantes : - saisine du juge commissaire d'une requête afin de voir constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer du mois d'avril 2014, - congé

elle ne pouvait dénier le droit de la société locataire à ce paiement qu'en violation du contrat liant les parties ; 2 ) que la société bailleresse qui avait fait délivrer à la société Primistères un congé

COMMERCIALE ET EN TRANSMETTRE LE BENEFICE A L'ACQUEREUR ET QU'IL NE PEUT DE MEME LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR RAPPELE A L'ETAT LA CLAUSE D'AGREMENT FIGURANT AU BAIL POUR LA CESSION ET LEUR VOLONTE DE DELIVRER CONGE

X... a refusé le renouvellement sollicité en déniant tout droit à indemnité d'éviction à la société MTM, puis l'a assignée, ainsi que Mme Y..., pour voir valider ce refus en invoquant, notamment, l'absence

La société la Réserve d'ANTHEOR de son coté a fait délivrer le 14 mars 2012 un congé avec refus de renouvellement et refus de l' indemnité d'éviction.

Par acte du 30 septembre 2010, elle lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans paiement d'indemnité d'éviction, avec effet au 31 mars 2011.

Y... a reçu congé avec refus de renouvellement de son bail, l'indemnité d'éviction étant en cours de fixation, que pour le second, le bail a été résilié aux torts de M.

Dans ses dernières écritures déposées devant la Cour le 29 mars 2001, la SOCIÉTÉ CIVILE DU FORUM DES HALLES, appelante, se prévaut essentiellement de la validité du congé avec refus de renouvellement qu'elle

Par acte extrajudiciaire du 16 avril 2019, les bailleurs ont fait signifier au preneur un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet au 31 octobre 2019.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 31 mai 2021, il demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - déclarer le congé avec refus de renouvellement du 31

H..., huissier de justice à CAGNES SUR MER, a notifié le 26. 06. 1990 un congé avec refus. de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à la requête des hoirs D..., dont il s'est avéré qu'ils

Par acte d'huissier du 7 juin 2010, le bailleur a fait signifier à Mme [S] [X] [E] [Z] un congé avec refus de renouvellement au motif que le preneur né en 1949 aura atteint l'âge de la retraite à la date

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les preneurs (M. et Mme X..., exposants) d'un bail commercial de leur action en contestation du congé sans offre de renouvellement délivré par le bailleur

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que le commandement avec mise en demeure du 16 septembre 2004 avant refus de renouvellement des baux ne peut produire effet au

Ils font valoir : - qu'un congé avec refus de renouvellement contre paiement d'une indemnité d'éviction a été régulièrement notifié à la société Sodiline le 10 mars 2017, et prendra effet le 30 septembre