Jessel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts [M], de M. et Mme [XE], de Mme [H], de Mme [RP], de Mme [H] dite [VA], de M. et Mme [DS], de Mme [NA], de la SCP

sans préciser en quoi consistait cette activité, l'organisation de concert à l'étranger ne pouvant être considérée comme une activité exercée sur le territoire français ; qu'il a ainsi privé sa décision

sans préciser en quoi consistait cette activité, l'organisation de concert à l'étranger ne pouvant être considérée comme une activité exercée sur le territoire français ; qu'il a ainsi privé sa décision

Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, Corneloup, conseillers, Mmes Kloda, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Françoise, épouse X..., - X... Gilbert, - A...

française pour quiconque solliciterait la nationalité française postérieurement à ce délai cinquantenaire trouve à s'appliquer, ce dont il ressort que le greffier en chef peut ainsi constater la perte

au franchisé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'obligation imposée au franchisé de commercialiser exclusivement des produits fabriqués par le franchiseur ou par des tiers désignés par lui

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

5 août 1992 à Anvers en Belgique et réitéré le même jour en la forme authentique à Paris, la banque de droit belge HSA, devenue la société Centéa, a consenti à la société française Fayet un prêt garanti

mandat d'arrêt européen ne peut être refusée lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la loi française à la seule condition que les juridictions françaises

C/ Françoise Y...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de  : Mme Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre Mme Françoise BARUTEL, Conseillère, Mme Déborah BOHÉE, Conseillère

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 28 MAI 2019 (n° 261 , 3 pages) Numéro d'inscription

Z..., la banque indiquait que le "crédit de fonds de roulement de 4 000 000 francs à cinq ans (avec une franchise en capital d'un an)" et l'apport personnel de M. X...

de la loi française et donc la compétence des juridictions françaises pour juger la participation supposée de M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 29 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/10/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/04080 Jugement (N° 2008/2871) rendu le 19

par une juridiction étrangère et que les poursuites du ministère public ont été précédées de plaintes ; qu'ainsi, la compétence des juridictions françaises ne peut être contestée et la cour confirme le

que la société G-star, franchiseur, ne disposant d'aucun droit opposable aux tiers sur la marque G-star n'avait pu en consentir l'usage au franchisé, ce dont il résultait que le contrat de franchise était

consenti [i.e le Crédit logement], après avoir pourtant expressément constaté dans ses motifs et jugé dans le dispositif de son arrêt que la demande de la société Crédit logement à l'encontre de M.