Adresse 3] (immatriculation en cours)" et en page 7 que l'agent commercial est "représenté par [V] [T] gérante" ; que l'article R.210-5 du code de commerce, relatif à la constitution

[N] [G], l'offre de services couvrant à la fois la simulation financière, la constitution de sociétés transparentes, l'obtention du financement, la rédaction des actes de vente par des notaires partenaires

Dès le 14 octobre 2009, le Crédit Agricole a informé Vincent Y... que sa demande de prêt était acceptée sous diverses conditions suspensives et notamment la constitution d'une société.

forcée, - débouté la société Alpha de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société Alpha à payer à Mme [H] [S] la somme de 2 500 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile

qu'Isabelle Z...a poursuivi son activité de juriste libérale sur NOUMEA et a procédé à deux constitutions de société, voir juger que Isabelle Z...n'a pas satisfait à la convention d'assistance et voir

[S] de sa demande de capitalisation des intérêts, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - ordonné à la société [1] de remettre à M.

Il en va différemment du grief relatif à la constitution d'une société concurrente, dont l'employeur n'a eu connaissance qu'au vu de l'extrait K bis délivré par le greffe du tribunal de commerce d'Antibes

des difficultés pour faire face aux échéances du prêt, et ne pouvant faire procéder à l'achèvement des travaux de réhabilitation, le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne a proposé la constitution

le siège est au [Adresse 16] (Hérault), ainsi que les 35 489 des 35 500 parts représentant le capital social de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) « la Pommeraie », domiciliée au même lieu

Localité 6], a notifié à Monsieur [J] [M] le prix et les conditions de ventes des parcelles ZL n°[Cadastre 4] et ZL N°[Cadastre 2], compte tenu d'un projet de vente en cours entre les bailleurs et la société

notaire à [Localité 5], a notifié à Monsieur [F] [J] le prix et les conditions de ventes de la parcelle donnée à bail, compte tenu d'un projet de vente en cours entre le bailleur Monsieur [Q] [U] et la société

de fait de la Foncière de l'Habitat qui avait décidé de se désengager de la promotion immobilière pour se consacrer à la seule construction de maisons individuelles ; il fait valoir que l'acte de constitution

préalablement conclu un contrat de mariage reçu par Maître [X] [I], notaire à [Localité 28], le 8 janvier 1998, soumettant leurs relations patrimoniales au régime matrimonial de la séparation de biens avec constitution

E..., à énoncer qu'en ce qui concernait le premier éditorial, les pièces produites par les prévenus démontraient que des fonds avaient été versés en espèces pour la constitution de la société Empar, représentée

des apports en capitaux, une convention de constitution d'une société en participation toujours à l'entête de la société SOLSTICE passée avec la société SOCGEST filiale de la société SOLSTICE GROUPE en

participation comme la constitution d'une société non immatriculée, dont l'objet, le fonctionnement et les conditions sont librement convenus par les associés.

[Y] a constitué la société Conseils Copro le 24 octobre 2018. Son objet social était le conseil des copropriétés.

La constitution d'une société civile de moyens entre praticiens libéraux a juridiquement pour objet la mise en commun des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession, qu'il s'agisse des moyens humains