.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les ro riétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les travaux projetés ne consistent pas en la création d'une construction nouvelle.

Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée.

existante au sens de l’article 2-A du PLU mais visent à la réalisation d’une construction nouvelle dans la mesure où la maison d’habitation existante est à l’état de ruine ; - les travaux projetés sont

Corse-du-Sud reprochait notamment au maire de la commune de Lecci de ne pas l’avoir consulté ; par suite, le maire n’était pas tenu de refuser l’autorisation demandée ; - le projet ne constitue pas une construction

Ainsi qu'il vient d'être dit au point 3 du présent arrêt, le projet en litige doit être regardé comme portant sur la création d'une construction nouvelle à usage d'habitation.

également aux nouvelles constructions à usage non agricole vis-à-vis de bâtiments agricoles lorsque celles-ci nécessitent un permis de construire, sauf cas d'extension d'une construction existante.

existante, à l'exclusion de toute construction nouvelle, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en se méprenant sur la portée de ces dispositions ; qu'elle s'est

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception

retenu que la très faible distance existant entre le mur pignon de la maison des dames Legros et la ligne séparative de leur fonds avait été comblée par la pose d'un enduit, l'implantation de cette construction

dispositions applicables de l'article 1384 A que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique pour une durée de quinze ans à compter de l'année sui suit celle de l'achèvement de la construction

En outre pour les constructions nouvelles de plus de 100 m² de surface de plancher (SDP), tout accès à une voie publique ou privée doit présenter une largeur minimale de 3,50 m. " 14.

Selon l’article R. 421-9 du même code : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions

Selon l’article R. 421-9 du même code : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions

La requérante soutient que : - elle aurait dû bénéficier de l'exonération temporaire pour construction nouvelle prévue à l'article 1383 du code général des impôts ; - elle aurait dû bénéficier de l'exonération

par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions

de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. () UG.11.1.3 - Constructions

Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. () ".