jugement attaqué manque de base légale au regard des articles L.122-8, alinéa 3, et L.223-4 du Code du travail ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a constaté que M.

Elle ajoute avoir continué à travailler pour la société Garona Villa postérieurement à cette date.

salariée n'était pas rompu et la débouter de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le refus par le salarié de continuer

la société LEP, pour s'opposer à sa demande, ce n'était pas de ne l'avoir pas avertie de la situation du mandataire, mais bien de lui avoir caché que ses factures n'étaient pas honorées et d'avoir continué

, le refus par la salariée de continuer le travail après un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue une faute grave qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 221-1, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

du cabinet ; que la juridiction prud'homale n'a donc pas motivé véritablement sa décision ni répondu aux différents moyens soulevés par la salariée ; Mais attendu que le refus par un salarié de continuer

, ce dont il résultait que le salarié l'aurait perçue s'il avait continué à travailler, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

période courant du mois de janvier 2018 à septembre 2018 et jusqu'à février 2019 ; la caisse d'allocations familiales du Var a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'elle avait continué

et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, ont saisi, le 14 novembre 2002, la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail

Jean-Claude X... a continué, après l'échéance du terme de son second essai, à travailler sans opposition de la société Scovliet France, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NISSIM, DIRECTEUR TECHNIQUE, SALARIE DEPUIS 1963 D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT DEVENU EN 1970 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE

du 4 août 1999, l'association a continué à appliquer une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, sans verser le supplément prévu par l'article 9 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la Convention

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'un titre de séjour il ne peut continuer à travailler, est maintenu dans une situation irrégulière et est exposé au risque

mêmes fonctions avec le même salaire ; que les sommes perçues de juin au 18 août 1987 correspondent aux jours fériés non récupérés pour la période allant de 1984 à 1987 ; que la salariée n'a pas pu continuer

contestée par cette dernière ; Attendu que Madame [T] n'apporte pas la preuve de son allégation selon laquelle cette démission aurait eu un caractère fictif et qu'elle aurait en réalité continué

heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui ont continué à travailler trente-neuf heures par semaine

X... avait été victime, le 12 août 1996, d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que la concordance entre la date indiquée par l'employeur dans sa déclaration d'accident du travail et celle