Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Denakpo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement

de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Tercero de renoncer au bénéfice de la contribution

de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Cazanave de renoncer au bénéfice de la contribution

l'aide juridique, le paiement à Me Cohen-Tapia de la somme de 1 200 euros, sous réserve pour l'intéressée de renoncer au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 8.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil, Me Dangleterre, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

Article 3:L'Etat versera une somme de 1 200 euros (mille deux cents) à Me Marty sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à la contribution de

et celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle et sous réserve, pour son conseil, de renoncer à percevoir la contribution

C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Debazac de la somme de 1 000 euros hors taxe.

COMPLETANT LE REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 SUR LE REGIME D'ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE ET MAJORANT LES PRESTATIONS DE L'ASSEDIC, ET PUBLIEE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 SUR LA CONTRIBUTION

de l’Etat,Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

salariale des cotisations de régularisation ; AUX MOTIFS QUE «l'article L241-3 du code de la sécurité sociale dispose que : ‘la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions

Article 3:L'Etat versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Akakpovie sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à la contribution

Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale

Article 3:L'État versera à Me Malabre la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à la contribution de

Par décision du 27 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à Mme B et fixé la contribution de l'Etat à 55 %.

séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution

la somme de 1 200€, à verser à Me Mainnevret, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide

l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution