AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00194
20 janvier 2010
20 janvier 2010
X... a été engagé le 2 juin 2003 par la société Nataïs en qualité de responsable contrôle de gestion et informatique ; qu'il a été licencié par lettre du 17 février 2006 ; que contestant le bien-fondé
Source officiellePage 28 sur 2992
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
A..., retraité de la mairie de Bastia, en matière de comptabilité et de contrôle de gestion ne sont nullement démontrées par les pièces produites aux débats -qu'il y a lieu de douter de la compétence alléguée
Source officielle