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8 002 résultats pour « convention nationale de retraite de prevoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007734654

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, et tendant à ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ; que l'Institution de retraite des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c31

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération nationale des retraités des organismes sociaux (FNROS) et huit autres organisations syndicales, reprochant à la Caisse de prévoyance du personnel des

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c37

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01126

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

: - pour les entreprise visées par une convention ou un accord collectif de branche, antérieurs au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente, - et pour les entreprises créées avant le 1er janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01062

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire en retenant que celle-ci, en sa rédaction applicable en la cause, prévoyait, pour les fonctions de cadre de direction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

de compte proposée par la caisse d'épargne dans sa version 2006, il était ainsi stipulé que « les cartes (de paiement et de retrait et les cartes de retrait) permettent également, par l'intermédiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00548

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

X... en requalification de sa décision de départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à lui verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00971

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

collective nationale des bureaux d'études techniques (du 15 décembre 1987), dite convention collective Syntec ; qu'elle a mis en place en son sein un régime complémentaire de prévoyance couvrant les risques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200470

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

légale ou conventionnelle de maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident des salariés ne sont pas considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d25c25a97f0381f4bfe

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Par accord national du 22 janvier 2008 pris en application de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant notamment soumis les institutions de retraite supplémentaire à une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Aux termes du premier de ces textes, en cas de dénonciation d'un accord ou d'une convention collective, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411850

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des orthophonistes (FNO), le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), la Fédération nationale des podologues (FNP), l'Organisation nationale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC001486207

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

à l’Institut national de la prévoyance sociale (INPS) pour la période correspondant aux années de service.

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e43

Cassation

3 juillet 1986

3 juillet 1986

1977 ; Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective nationale de commerces de gros, fondée

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CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon l'annexe à la convention collective produite par la société BVD Fr, relèvent de la classification B3, coefficient 260, et sont assimilés cadres au regard de l'article 4 bis de la convention collective

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce39

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Yves X..., demeurant Les Jorasses, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 / de la SNCF- Caisse de prévoyance et de retraite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02138

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

la CRIREP ont déclaré accepter l'adhésion à ladite convention d'assurance collective de l'Hôpital Maison de Retraite Saint Joseph à effet du 1 er janvier 1984, les conditions générales de cette convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01798

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

à la retraite et les embauches de nouveaux salariés », la cour d'appel a ajouté à l'article 21 ter de la convention collective nationale des industries chimiques une condition qu'il ne prévoit pas et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712930

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

, en prévoyant que ces dispositions ne seront pas applicables aux moniteurs de ski nés avant 1951, qui pourront disposer d'une retraite à taux plein correspondant au régime spécifique dès l'âge de 58 ans

Source officielle

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