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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007734654
26 avril 1989
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, et tendant à ce
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002
9 janvier 2013
collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ; que l'Institution de retraite des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle
6079b1a49ba5988459c52c31
4 janvier 2000
Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération nationale des retraités des organismes sociaux (FNROS) et huit autres organisations syndicales, reprochant à la Caisse de prévoyance du personnel des
6079b1ce9ba5988459c53c37
25 janvier 2006
prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le jugement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01126
3 mai 2012
: - pour les entreprise visées par une convention ou un accord collectif de branche, antérieurs au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente, - et pour les entreprises créées avant le 1er janvier
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01062
28 mai 2014
collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire en retenant que celle-ci, en sa rédaction applicable en la cause, prévoyait, pour les fonctions de cadre de direction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
de compte proposée par la caisse d'épargne dans sa version 2006, il était ainsi stipulé que « les cartes (de paiement et de retrait et les cartes de retrait) permettent également, par l'intermédiaire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00548
18 mars 2014
X... en requalification de sa décision de départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à lui verser
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00971
13 juin 2019
collective nationale des bureaux d'études techniques (du 15 décembre 1987), dite convention collective Syntec ; qu'elle a mis en place en son sein un régime complémentaire de prévoyance couvrant les risques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200470
12 mai 2022
légale ou conventionnelle de maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident des salariés ne sont pas considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d25c25a97f0381f4bfe
12 décembre 2014
Par accord national du 22 janvier 2008 pris en application de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant notamment soumis les institutions de retraite supplémentaire à une
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416
10 novembre 2021
Aux termes du premier de ces textes, en cas de dénonciation d'un accord ou d'une convention collective, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411850
28 décembre 2017
Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des orthophonistes (FNO), le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), la Fédération nationale des podologues (FNP), l'Organisation nationale
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC001486207
13 septembre 2016
à l’Institut national de la prévoyance sociale (INPS) pour la période correspondant aux années de service.
6079b0f69ba5988459c50e43
3 juillet 1986
1977 ; Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective nationale de commerces de gros, fondée
15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
Selon l'annexe à la convention collective produite par la société BVD Fr, relèvent de la classification B3, coefficient 260, et sont assimilés cadres au regard de l'article 4 bis de la convention collective
613723afcd5801467740ce39
15 mars 2001
Yves X..., demeurant Les Jorasses, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 / de la SNCF- Caisse de prévoyance et de retraite
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02138
11 décembre 2013
la CRIREP ont déclaré accepter l'adhésion à ladite convention d'assurance collective de l'Hôpital Maison de Retraite Saint Joseph à effet du 1 er janvier 1984, les conditions générales de cette convention
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01798
17 novembre 2015
à la retraite et les embauches de nouveaux salariés », la cour d'appel a ajouté à l'article 21 ter de la convention collective nationale des industries chimiques une condition qu'il ne prévoit pas et
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712930
29 octobre 2008
, en prévoyant que ces dispositions ne seront pas applicables aux moniteurs de ski nés avant 1951, qui pourront disposer d'une retraite à taux plein correspondant au régime spécifique dès l'âge de 58 ans
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