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212 235 résultats pour « convention non applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137241acd5801467741252b

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches

Source officielle

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CC

soc

6137231ecd58014677405a38

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick X..., demeurant ..., 2°/ M.

Source officielle
CC

civ1

61372367cd5801467740950b

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100886

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

en la cause), le taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01035

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de la société à lui verser certaines sommes pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles au regard des temps

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC001866791

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

        Afin de déterminer si l'article 6 (art. 6) de la Convention est ou non applicable au cas d'espèce, il y a lieu d'examiner si la procédure dont le requérant se plaint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100691

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Vu l'article 28, alinéa 1, du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles : 3.

Source officielle
CC

civ1

60794df29ba5988459c48cd4

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300471

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[S] et [P] à payer un supplément de loyer de solidarité applicable aux baux sociaux, la cour d'appel a relevé que la société Elogie Siemp avait adressé à M.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a826

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc48

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides, dont le siège est immeuble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00009

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de départ en retraite, alors « que la convention collective applicable est celle dont relève

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Pour condamner la société Helvetia au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que les parties ont établi le 30 novembre 2015 une convention écrite intitulée « Convention cadre de transfert d'engins

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a52e

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

cet article 2 du contrat de travail nul comme contraire à l'article 22-03 de la Convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb9

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

d'appel a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale soulevée par la banque et débouté M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100286

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et non par l'octroi de dommages et intérêts, comme le prétend à tort la banque ; que la sanction du TEG erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel prévu et la restitution par la banque

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd5ba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le

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CC

soc

6137230acd58014677404ab9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00247

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

collective, ensemble l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie

Source officielle