En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture

jours et a fixé le pays de destination.

  Les 2 octobre 2002 et 7 octobre 2003, le président a autorisé des tiers à intervenir dans la procédure écrite et orale (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement), en l’occurrence

et n'a pas dispensé une information adaptée dans son formulaire d'autorisation préalable de candidature ; - il n'a pas assuré la tenue d'un entretien contradictoire avant de lui refuser l'autorisation

G A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités roumaines.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Cette demande a été acceptée le 28 octobre 2022 sur le même fondement par les autorités espagnoles. Par un arrêté du 29 décembre 2022, dont M.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des étrangers et du droit d'asile sont méconnus et le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

agressé Mme A.

auprès des autorités italiennes, a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

A...

A doit être regardée comme ayant été rejetée par les autorités portugaises et que ce dernier a par conséquent vocation à faire l'objet, en cas de transfert aux autorités portugaises, d'une décision de

Le président du tribunal a désigné M. Parisien en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

religieuses et a été agressé ; - il est hébergé depuis cinq mois par sa compagne de nationalité française qui est enceinte de trois semaines ; - il a présenté une demande d'asile le 14 septembre

À défaut, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire

Elle soutient que : - à titre principal, c’est à tort que le service a regardé les sommes qu’elle a perçues comme des redevances dès lors que la rémunération qu’elle verse est la contrepartie de droits

Il indique qu'il a été agressé plusieurs fois pour cette raison. Il ressort des pièces du dossier que, M.