GBT et FIBT arguent au contraire du caractère conjoint et non pas solidaire de la créance, justifiant selon eux sa division par parts viriles, la solidarité n'étant prévue par l'arrêt du 3 décembre 2015

[S] était toujours adhérent auprès du syndicat CGT, qu'il ne justifiait pas de son adhésion au syndicat du transport par le règlement de sa cotisation, et que le syndicat du transport ne justifie pas de

Sentenza della Corte del 5 aprile 1995.#Zoulika Krid contro Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ; qu'en fixant des créances salariales au passif du groupement d'employeurs, la cour d'appel

d'avoir fixé des indemnités de rupture au passif de ce groupement et d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie, alors, selon le moyen : 1 / que les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement

que pour prouver leur bonne foi, les prévenus produisaient une seule pièce, à savoir la photocopie d'une lettre de Michel B..., en date du 16 août 1997, adressée à Mme Raby, juge d'instruction, avec copie

Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler la délibération n° 46/2019 du 21 mars 2019 par laquelle la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a adopté la répartition de la dotation de solidarité

en dissuadant les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune d'échapper à une telle imposition en créant des sociétés qui deviennent propriétaires d'immeubles situés en France ; que

ce qu'il avait dit irrégulière la résiliation du marché par la société SCERM, mais l'a réformé pour le surplus en jugeant que cette irrégularité n'avait pas fait perdre le bénéfice de la clause de solidarité

[P] [Z] et Mme [P] [B],La condamnation solidaire de M.

solidaires doit être valide à l'égard de chacun d'eux ; que la nullité de ce congé, au regard des droits de l'un des co-locataires solidaires, entraîne la nullité du congé à l'égard de tous ; qu'en retenant

Monsieur [D] [T] et Madame [L] [T] au paiement de la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts ; – condamner solidairement Monsieur [D] [T] et Madame [L] [T] aux dépens, incluant le coût du

[C] en principal, intérêts et frais, - de condamner solidairement M.

ouvrières dont il est comptable ; qu'en l'espèce, sur la somme de 59 568,19 francs affectée au règlement des cotisations du premier trimestre 1989, seule la somme de 28 760 francs, correspondant aux cotisations

Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [F] [Q] [B] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

demeurant [Adresse 2] Madame [C] [Z] épouse [D], demeurant [Adresse 2] non comparants ni représentés DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 03 Mars 2026 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 14 Avril 2026 copie

X... était à jour du paiement de ses cotisations personnelles ; qu'en énonçant qu'une telle attestation n'emportait pas renonciation de l'URSSAF à procéder au recouvrement des cotisations dues par M.