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Section des Référés

67ec38c4dd062d9f810e369e

1 avril 2025

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_1902684_20230209

Administratif

9 février 2023

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle

TJ

Section des Référés

695ebd9ccdc6046d478b750d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Source officielle

TJ

1ère chambre - Référés

697b7ab4cdc6046d4720a95f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Source officielle

TJ

1ère chambre - Référés

668f99998dee2c23d20f9f6f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Source officielle

TJ

Section des Référés

6a0cb6efcdc6046d473a8821

T. Judiciaire

18 mai 2026

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Source officielle

TJ

Service des référés

68dec3b96af9fd1f8094d799

T. Judiciaire

1 octobre 2025

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Source officielle

TJ

Service des référés

677c2cd96f491b6d2638ee8d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Source officielle

TJ

Service des référés

670d610fd1ffbed0eed8e76f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

Source officielle

TJ

1ère chambre - Référés

67097a1c06866c0645d45051

T. Judiciaire

9 octobre 2024

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Source officielle

TJ

Service des référés

662fe5bdb89538338ecde630

T. Judiciaire

29 avril 2024

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Source officielle

TJ

Service des référés

686eb47572b5e5e648cb1081

T. Judiciaire

8 juillet 2025

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Source officielle

TJ

Section des Référés

6a10ab34cdc6046d479bb71b

T. Judiciaire

21 mai 2026

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01146_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle

TJ

Section des Référés

677d87aeb032d83cfd3e8c91

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Source officielle

TJ

Service des référés

69d6aad3cdc6046d478f83a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500110_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Elle soutient que : la situation financière du syndicat est sans incidence sur le caractère non sérieusement contestable de la créance ; la créance n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’aux

Source officielle

TJ

Section des Référés

68e41320681ed727f2a4c33a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Source officielle

TJ

Section des Référés

677d87afb032d83cfd3e8cb5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Source officielle

TJ

Section des Référés

66ad2d0dd5af8a921ecd258b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Source officielle

28 687 résultats pour « créance non sérieusement contestable »

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