Codes de loi français

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il a eu connaissance du déplacement, le créancier inscrit le plus diligent fait mentionner le nouveau siège du fonds en marge de l'inscription initiale.

Article L643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé.

Article 2372-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.

Article 2488-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93

Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07

L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Article L1333-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 08

Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit,

Article R2271-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Les agents des douanes et des droits indirects, les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux I et II de l'article L. 2271-6 ainsi que les agents de sûreté mentionnés au IV du même article interdisent l'accès à une zone de sûreté à toute

Article R53-8-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

de sûreté pour avis.

Article 7

Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.

Article R2271-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Les passagers accédant à une zone de sûreté ou y circulant sont informés, par tout moyen, par les personnes morales concernées, de la mise en œuvre des mesures de sûreté prévues à l'article R. 2271-3.

Article R5332-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Pour les installations portuaires présentant, au terme de l'évaluation de sûreté, des risques faibles à modérés, le plan de sûreté de l'installation détaille le dispositif retenu et les mesures prises par l'exploitant, qui comprennent obligatoirement

Article 1

économique et financière est retracée dans les comptes d'exploitation prévus au plan comptable et dont les recettes sont définies par la fixation de prix de journées remboursables par les régimes de sécurité sociale ou par l'aide sociale, les personnels titulaire

Article 1919

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

Article D322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains

Article 1341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.

Article 1281-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10

Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.

Article R5114-14-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.

Article 2309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Article 1327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.