[K] [U] et Me [J] ès qualités ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 février 2025.

Motifs de la décision En vertu de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter la décision sans porter atteinte à la

De plus, aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, “La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. André LIEGEON, Président de chambre M.

[Y] pour 182 jours, avec intérêt légal à compter de l'arrêt.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, Mme DERYCKERE, conseillère, Les parties ont été

La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

en cause et des expéditions qui en seront délivrées, - Dire que la décision en omission de statuer devra être notifiée au même titre que la présente décision.

peine d'amende, en sorte que l'ordre de démolition ne peut être ordonné que s'il y a préalablement une condamnation, une simple déclaration de culpabilité ne pouvant suffire ; que le tribunal ayant omis

Il résulte du second que la juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision sans que toutes les parties intéressées aient été mises

de l'instruction statue en audience publique conformément aux dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale qui ne fait que rappeler le principe général de la publicité des débats des juridictions

BEQUE, PRESIDENT DE CHAMBRE ET DEUX CONSEILLERS ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT, EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE DIFFEREMMENT QUE DANS LES

MOTIFS Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Par courrier en date du 26 septembre 2019, Monsieur [J] a fait part à son employeur de sa décision de démissionner de ses fonctions au 31 décembre 2019. Le 3 février 2020 , M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement

Il a fait valoir que la cour d'appel avait statué sur cette prétention dans les motifs de sa décision, mais avait omis la réponse à celle-ci dans son dispositif.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 5 décembre 2014, Maître Alain X...a relevé appel de cette décision.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

que lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande dont il avait été effectivement saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les demandes formulées par M.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 octobre 2022. Le recours formé par M.