délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'ordonnance sur requête est une décision

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; que conformément aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, « l'ordonnance sur requête est une décision

), - les demandes provisionnelles de Mme [K] [O] concernaient des documents appartenant majoritairement à des entités juridiques qui ne sont pas parties au litige, - faire droit aux demandes provisionnelles

Par dérogation à ce principe, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Lorsque le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis pour placer le fonctionnaire

JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame LE DUFF Maryline Débats à l'audience publique du 2 Avril 2026 ; Décision

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026. **** MOTIFS DE LA DECISION L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande

Le requérant concède que, dans l’ordre juridique interne espagnol, l’ordonnance de mise en accusation est une décision provisoire de culpabilité, distincte de l’acte d’inculpation proprement dit.

désignation d'un expert sont irrecevables dans le cadre de la présente instance en référé par application de l'article 484 du code de procédure civile qui énonce que « L'ordonnance de référé est une décision

[I] [F] au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile MOTIFS L’article 484 du code de procédure civile dispose que « L'ordonnance de référé est une décision

procédure Civile, Débouter Monsieur [M] de sa demande fondée sur l’article 837 du Code de procédure Civile, Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens MOTIFS L’ordonnance de référé est une décision

La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2024.

Neil Y... conteste cette décision et sollicite une résidence alternée. 1.

[H] [Q] ; d'inscrire un nantissement provisoire sur la totalité des parts sociales de la société [4].

Enfin, elle invoque sa situation économique et fait valoir que l'obligation de consigner les loyers prévue dans une décision provisoire du juge de la mise en état est obsolète depuis que le jugement au

En 2016, l’instruction fut close et l’affaire fut renvoyée devant l’ Audiencia Provincial de Séville, qui ordonna le classement provisoire de l’affaire, décision qu’elle confirma en appel.

En outre, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article

de ses frais de déménagement qu’il n’a jamais perçu ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 5°) d’enjoindre à l’Etat d’exécuter la décision