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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677
11 mai 2017
dispositions de l'article 10, alinéa 2, dudit contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la situation de dépendance économique de la société Z... et l'injonction qui lui avait été faite
1ère Chambre A
5fdc556eb64f0e796bef9ede
4 décembre 2018
de nationalité Française, demeurant [...]
Pôle 6 - Chambre 2
6035060d6d9f3033233267d5
30 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 Juin 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05819 Décision
Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b08879a
10 novembre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 8
60355478ea0e5c7d16e91a02
12 mai 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 MAI 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6163a7a19e14e201140bd76b
28 avril 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 AVRIL 2011 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au
3ème chambre
DCA_22TL20820_20221206
6 décembre 2022
Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'État membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, l'ascendant direct d'un citoyen de l'Union ne subvient
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
La Polynésie française a déféré, le 19 septembre 2023, au tribunal administratif de la Polynésie française, M. D...
6137220bcd580146773f9c3a
12 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hubo, dont le
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb81
28 janvier 2020
du tribunal de grande instance soit les locaux et dépendances sis [Adresse 2] susceptibles d'être occupés par M.
5ème Chambre
DTA_2301650_20250225
25 février 2025
La deuxième " Gérer, entretenir et restaurer les cours d'eau, la continuité écologique et le littoral " prévoit la disposition " Préserver, restaurer la continuité écologique " qui décline l'orientation
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01561
13 juillet 2010
de l'armée, devenu depuis Economat des armées (l'Economat), dont l'activité s'exerçait principalement en Allemagne, s'est réorganisé à la suite de la réunification allemande et du retrait des Forces françaises
5fd97482c99ea561ffbbfb85
du tribunal de grande instance soit les locaux et dépendances sis [Adresse 3] susceptibles d'être occupés par M.
1re chambre 1re section
5fca787a44b4566639d2723c
6 octobre 2020
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [E] [N] épouse [P] née le [Date naissance 1]
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467175.20230331
31 mars 2023
L'une de ces dépendances a fait l'objet de travaux en vue d'y aménager cinq gîtes et des parties communes. M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10625
30 juin 2021
Il en résulte que l'activité du gérant doit constituer son activité principale, ce qui caractérise une dépendance économique.
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505248_20250731
31 juillet 2025
En outre, malgré des demandes successives, l'intéressé n'a pas produit de déclaration d'importation à l'appui de sa demande de franchise douanière.
61372207cd580146773f9a59
18 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devernois, société anonyme dont le siège
1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que le service a considéré qu'un lien de dépendance entre l'entreprise française et la société espagnole était caractérisé. 13.
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