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8 331 résultats pour « dépendance économique du franchisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

dispositions de l'article 10, alinéa 2, dudit contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la situation de dépendance économique de la société Z... et l'injonction qui lui avait été faite

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc556eb64f0e796bef9ede

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

de nationalité Française, demeurant [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035060d6d9f3033233267d5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 Juin 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05819 Décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b08879a

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60355478ea0e5c7d16e91a02

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 MAI 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163a7a19e14e201140bd76b

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 AVRIL 2011 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20820_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'État membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, l'ascendant direct d'un citoyen de l'Union ne subvient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La Polynésie française a déféré, le 19 septembre 2023, au tribunal administratif de la Polynésie française, M. D...

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c3a

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hubo, dont le

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb81

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

du tribunal de grande instance soit les locaux et dépendances sis [Adresse 2] susceptibles d'être occupés par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301650_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La deuxième " Gérer, entretenir et restaurer les cours d'eau, la continuité écologique et le littoral " prévoit la disposition " Préserver, restaurer la continuité écologique " qui décline l'orientation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01561

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

de l'armée, devenu depuis Economat des armées (l'Economat), dont l'activité s'exerçait principalement en Allemagne, s'est réorganisé à la suite de la réunification allemande et du retrait des Forces françaises

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97482c99ea561ffbbfb85

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

du tribunal de grande instance soit les locaux et dépendances sis [Adresse 3] susceptibles d'être occupés par M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca787a44b4566639d2723c

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [E] [N] épouse [P] née le [Date naissance 1]

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467175.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

L'une de ces dépendances a fait l'objet de travaux en vue d'y aménager cinq gîtes et des parties communes. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10625

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Il en résulte que l'activité du gérant doit constituer son activité principale, ce qui caractérise une dépendance économique.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505248_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En outre, malgré des demandes successives, l'intéressé n'a pas produit de déclaration d'importation à l'appui de sa demande de franchise douanière.

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a59

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devernois, société anonyme dont le siège

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002562_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par suite, c'est à bon droit que le service a considéré qu'un lien de dépendance entre l'entreprise française et la société espagnole était caractérisé. 13.

Source officielle

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