Concernant la date de la première constatation médicale de la pathologie : 13. M.

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du 27 août 1998, ainsi que la nature de la pathologie ayant déterminé un arrêt de travail à cette date, la première constatation de l'affection demeure le 10 avril 2006 postérieurement au délai de prise

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Par une requête enregistrée le 27 février 2024 et des pièces complémentaires le 3 mars 2024, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige relatif à la décision implicite de rejet du recours amiable en date

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Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / () IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent

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