U... ayant constitué avocat le 8 novembre 2017 - ce dont l'appelante a été informée sans délai par RPVA - celle-ci ne pouvait, faute d'avoir, avant cette date, signifié par acte d'huissier ses écritures

[K] et [W] des lieux qu'ils occupent à [Adresse 3], dans un délai d'un mois à compter de la date de signification du jugement, Dit n'y avoir lieu à astreinte, Condamné in solidum MM.

2020 statuant exclusivement sur la compétence avait commencé à courir dès le 14 janvier 2021, date de sa signification par huissier à M.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 2 septembre 2021, signifié le 15 septembre 2021, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers a notamment

de la procédure à l'égard de celui-ci; que, dès lors, et sans que la signification, faite par erreur du ministère public près le premier juge, du jugement déféré à la Cour, suivant acte délivré le 17

Par jugement du 24 septembre 2020, l'exception d'incompétence matérielle soulevée par les parties a été reçue, et l'affaire a été renvoyée devant la formation du tribunal judiciaire compétente pour juger

mandataire liquidateur de la Sarlu ANDREA ENERGY n'a pas démonté et enlevé le matériel et procédé à la remise en état des lieux à compter du 381ème jour suivant la date de signification du jugement à

la résiliation du contrat de location n° 4503760, à compter du 23 mai 2019, - Condamne la société Eelsa à restituer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la date

du jugement ; Attendu que M.

Il s'était donc vu prélever indûment, au delà de la date de signification du jugement, une pension alimentaire de 20. 000 F CFP par mois pendant 7 mois, soit un trop perçu par l'épouse de 140. 000 F CFP

, assortie des intérêts au taux légal à la date de la signification du présent jugement, - Débouté la société Alizés Automobiles de toutes ses autres demandes, - Dit que la société [Localité 10] Maine

la société Start OI à se libérer de sa dette de 9223,02 euros en sus des loyers courants indexation comprise dans un délai de quatre mois suivant la date de signification du présent jugement, dit que

Le juge national en avisa les intéressés et ne leur désigna pas d’autres avocats pour les assister dans ces démarches.   2.

cette décision de justice ait été légalement exécutoire à la date des faits incriminés ; que les juges du fond doivent s'assurer de la régularité de la signification qui est à la base des poursuites

[S] [T]', Vu l'avis d'orientation de la procédure à la mise en état en date du 18 février 2025, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués, adressé par le greffe

Y... ayant interjeté appel du jugement qui avait été signifié à sa requête le 20 avril 2001, M.

Ltd a couru à compter de la « signification du jugement faite au parquet» (en réalité de la remise faite au parquet), par acte du 21 septembre 2016, en sorte que l'appel régularisé le 20 juin 2017 par

[L] [C], lequel sera lui-même condamné à procéder à l’enlèvement du véhicule au lieu où il se trouve dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement.