Sur les demandes principales Aux termes des dispositions de l'article 2305 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige en considération de la date des contrats, la caution qui a payé à son recours

, caution, par actes du même jour.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 mars 1988 M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Transports X...

Par acte en date du 7 septembre 2021, [U] [B] faisait assigner devant le tribunal judiciaire de Montargis [R] [Z] et [D] [J] en qualité de caution en vue de voir constater la résiliation du bail avec ses

La disproportion suppose que la caution soit, à la date où elle souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus.

Elle fait valoir, pour l'essentiel, que la forclusion est acquise puisque, même à l'égard de la caution, le point de départ est fixé par la date de conclusion du contrat.

de Garanties et Cautions (C.E.G.C.) a fait assigner Monsieur [Z] (né [S]) devant la présente juridiction.

attendu qu'après avoir relevé que le prêt consenti à la BBF dont son mari était gérant était destiné à l'acquisition par cette société des parts de la société Bretagne bureau dont Mme Y... était, à la date

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour disproportion de son engagement de caution au regard

[N] démontre qu'à la date de souscription du cautionnement, il disposait de revenus de 55 000 euros et de revenus nets après charge d'emprunt de 44 066 euros, et d'un patrimoine net hors cautionnements

à la date de souscription du cautionnement, et aucune antérieur à celle-ci, de sorte qu'elle ne peut véritablement contester la disproportion de l'engagement de caution.

solidaire du prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [...] à la SARL B... le 4 juillet 2006, à concurrence de 305.880 € ; qu'à la date du 12 avril 2007, date de souscription du

Dès lors le bien immobilier était indivis à la date de l'engagement de caution.

[T] que la composition de son patrimoine à la date de l'engagement de caution ne permet pas de caractériser une disproportion, ni a fortiori une disproportion manifeste.

sur l'obligation de la caution dès lors que la dette du débiteur principal est antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comporte aucune stipulation restreignant dans le temps le

Sur le cautionnement : Aux termes de l'article 22 ' 1 de la loi du 6 juillet 89 en sa rédaction applicable à la date de l'acte de caution de Mme [M] en date du 4 février 2021 : ' Le cautionnement

N'EST TENUE QUE DE LA SOMME DONT LA SOCIETE CREDITEE EST DEBITRICE A CETTE DERNIERE DATE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA BANQUE AVAIT INFORME LES HERITIERS DE LA CAUTION DECEDEE

Word et la société Solac et ce depuis de plusieurs années avant la date de l'engagement de caution ; que sa compétence en gestion de sociétés lui donne la qualité de caution avertie ; qu'aucune mise en

L'ordonnance de clôture est datée du 4 novembre 2025. MOTIFS : 1. L'article 3.3., dénommé « INDEMNISATION/GARANT » énonce : « 3.3.1.