Greffier lors des débats : Mme Priscille LAYE.

du surplus de ses demandes, « alors que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que

du jugement, demande au premier président d'ordonner la radiation de l'instance d'appel pour défaut d'exécution du jugement et de condamner la SCI Cogemo à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement

La SARL ALVIC CENTER FRANCE sollicite la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile.

de 10 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ; - dit que ces astreintes provisoires courent pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour Mme [A] [P], à défaut

de conception, défauts d'exécution, nonconformités contractuelles …) et dire, notamment, s'ils portent atteinte à la solidité des ouvrages ou s'ils les rendent impropre à leur destination ; * Donner

Attendu qu'à défaut d'exécution dans le délai susvisé de l'intégralité des condamnations prononcées ci-dessus, la SAS Cool Resto Pizza devra payer à la SCI [Adresse 1] une astreinte de 100 euros par jour

Elle fait valoir sur la nullité de l'ordonnance déférée que si celle-ci s'agissant d'une ordonnance de radiation pour défaut d'exécution n'est susceptible en principe d'aucun recours en application de

Monsieur [R] a soulevé un incident tendant à la radiation de l'instance au motif du défaut d'exécution de la décision entreprise par madame [O].

remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution, par le débiteur, d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture et le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvrant droit, au profit des créanciers

conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524, 394 et 395 du code de procédure civile, de : Accueillir le désistement de leur demande d'incident portant sur la demande de radiation pour défaut

W... de se présenter devant le notaire désigné par le Président de la chambre départementale des notaires des Yvelines aux fins de régulariser l'acte de cession des parcelles litigieuses et qu'à défaut

Sur la demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, visé par l'intimée, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] qu'elle allait rembourser l'intégralité du solde de leur crédit en leur lieu et place, à défaut d’exécution de leur part dans un délai de 8 jours.

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 30 avril 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président.

résolutoire, - s’entendre en conséquence Madame [A] [T] à quitter immédiatement les lieux occupés, à remettre les clés et à effectuer les réparations locatives si nécessaire, - s’entendre dire qu’à défaut

A défaut d'exécution spontanée dans un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir.

Suivant 'conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état' signifiées le 30 septembre 2022, la société Wilson Finance a sollicité la radiation de l'appel pour défaut d'exécution des causes