SUR QUOI, - Sur la demande d’interdiction de location formée par le syndicat des copropriétaires : Selon l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, les parties privatives sont la propriété

La Poste reconnaît que l'abandon officiel du projet a nécessairement pour conséquence de faire perdre tout objet aux demandes d'interdiction de déploiement du projet formulées par les intimées, qui ont

mariage et d'une demande tendant à voir interdire à M.

LEVY, avocat à STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

[S] [K] de sa demande d'interdiction à la société anonyme Mutex de communiquer tout élément médical concernant M.

l'existence d'un prêt à usage sur les chambres de service n° 118 et 124, ils font valoir qu'ils ont restitué ces chambres à la société Rueil Danton ; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande

trouble manifestement illicite justifiant l'arrêt des travaux ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a de contraire à la présente décision » ; ET QUE « sur la demande

Philippe Y... conclut à la confirmation du jugement, en demande à la cour de faire interdiction à Mme X... de faire usage du nom de Y..., et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 3 000 euros

Pour accueillir les demandes de l'Earl [Adresse 2] et de M.

société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège social [...] , 3°/ à la société SEVVR, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur

S'agissant de la demande d'interdiction générale de tous travaux, elles soutiennent que l'interdiction prononcée par le jugement revient à enjoindre à l'ISRP de respecter la convention de servitude du

Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Monsieur [A] [T] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans. M.

part leur propriété cadastrée section [Cadastre 6] et [Cadastre 11] et, d'autre part, la propriété de Mme [P] cadastrée section [Cadastre 5] et [Cadastre 10], - en conséquence, débouter Mme [P] de sa demande

F..., conforme à cet accord, comme un manquement quelconque à ses obligations ; qu'il s'ensuit que le trouble manifestement illicite invoqué au soutien de la demande d'interdiction professionnelle n'est

La cour de cassation considère que ne sont pas nouvelles et partant sont recevables, les demandes qui tendent aux mêmes fins que celles présentées devant les premiers juges même si leur fondement juridique

Le 20 septembre 2012, le Groupe de visite de la Préfecture de Police a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement et a demandé « l'interdiction à l'occupation des deux

Par le jugement du 14 décembre 2006, le tribunal d’arrondissement débouta E.P. de sa demande tendant à l’interdiction de contact entre le requérant et sa fille.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.