M. et Mme [T] étaient eux-mêmes en capacité de verser aux débats la copie de leur demande de prêt, document qui comportait nécessairement mention du taux d'intérêt du prêt demandé.

statué sur sa demande d'octroi d'un prêt de consolidation, en application des articles 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Attendu que M.

d'ailleurs pas annexée ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de nullité de l'acte de prêt, que l'offre de prêt avait été portée à leur connaissance et expressément acceptée

précédents, ce que la banque ne pouvait ignorer où ce qu'elle aurait dû leur demander, que la demande de prêt, présentée de manière douteuse par un 'M.

* S’agissant de la condition suspensive d’obtention d’un prêt : Si M. et Mme [H] affirment avoir déposé auprès d’une banque une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse

Qu'en conséquence la non-obtention de prêt ne serait susceptible d'entraîner la caducité du compromis qu'à la demande de M. Y.... Que s'agissant de la demande de prêt à laquelle M.

rapporter la preuve de la non-réalisation de la condition suspensive car, outre le manque de précision quant aux organismes sollicités, les courriers ne sont accompagnés d'aucune preuve du dépôt de demandes

dans le délai des présentes", c'est-à-dire avant le 1er octobre 1991, chacune des parties reprenait sa pleine et entière liberté, que le seul délai consigné dans l'acte, hormis celui du dépôt de la demande

Roger X... a déposé auprès de la Commission départementale compétente une demande de prêt de consolidation ; que la BNP ayant engagé une procédure de saisie immobilière contre M.

- AU MOTIF QUE sont versés aux débats la demande de prêt portant deux signatures attribuées aux époux X..., l'offre préalable de crédit portant deux signatures identiques, une fiche de renseignements

d'application des textes susvisés ; Attendu que pour accueillir la prétention des consorts X..., l'arrêt relève que le contrat présenté au Crédit foncier de France par les consorts X... à l'appui de leur demande

Z... n'indiquaient les caractéristiques du prêt sollicité, et relevé que le courrier du Crédit agricole en date du 29 août 1998 précisait que la banque n'était pas en mesure de financer "même à hauteur

; qu'enfin, si les mentions erronées portées sur les demandes de prêt et relatives à l'identité des emprunteurs, au montant de leurs ressources ou encore à l'existence d'un apport personnel avaient

Ils font valoir qu'aucune demande de prêt n'a été déposée dans le délai imparti, et que les trois attestations de dépôt de prêt produites sont datées de près d'un an après la signature du compromis et

Elle fait valoir que : la pièce adverse 2 ne concerne pas une demande de prêt mais une simulation, la simulation ne vaut pas offre de prêt, le prêt sollicité auprès de la caisse d'Epargne n'est pas

La promesse de vente était conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, l'acquéreur devait déposer un dossier de demande de prêt au plus tard le 30 mai 2003 et faire part des offres de prêt

Qu'à cet égard, le contrat ne limitait pas les démarches bancaires auprès de la seule BNP et que les justificatifs versés sur les diverses diligences quant aux demandes de prêts seront donc ci- dessous

Il est ajouté que d'une manière générale, il devra faire tout son possible pour faire aboutir la demande de prêt de sorte que la condition suspensive convenue se réalise dans le délai prévu.

A... ne peut encore prétendre que les dossiers Apollonia présentaient des anomalies en ce que les demandes de prêt présentaient la même écriture, que l'enveloppe de retour était systématiquement postée

toutefois que si le contrat de cautionnement prévoit la transmission d'une demande de prêt, il ne l'impose pas, la sollicitation de la CECG devant seulement s'accompagner des données collectées auprès