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85 677 résultats pour « demande de rectification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372492cd58014677416969

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

deux pourvois, l'un sous le n° M 03-14.742 contre un arrêt rendu le 27 juin 2002 par la cour d'appel de Douai, le second sous le n° N 03-14.743 rendu le 7 novembre 2002 par la même Cour rejetant une demande

Source officielle

Page 28 sur 4284

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TJ

JCP

65f8917043785a0593a4f590

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le 11 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier Par requête reçue le 26 décembre 2023, [Localité 3] METROPOLE HABITAT demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200927

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle formée par la Société Générale et décidé que, dans l'ordonnance d'admission du juge-commissaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515888_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence gardé par le procureur de la République sur sa demande de rectification de son acte de mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8624c

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

, si la Cour jugeait de la nullité de la décision dont appel, le recevoir en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant l'état des créances litigieux, voir ordonner au - 3 - greffier

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed409

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

, que ces bulletins ne mentionnaient pas certains éléments qui auraient dû y figurer en application de l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la demande tendant à la rectification des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec66

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Suivant une requête remise le 1er avril 2011, la CARMF a saisi la Cour, en application des dispositions de l'article 462 du Code procédure civile, d'une demande de rectification d'erreur matérielle contenue

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007760292

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 70 590 du 24 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté une demande de rectification pour erreur matérielle de

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008034328

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

. ; la SOCIETE PAN EUROPEENNE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 30 juin 2000 par laquelle il a annulé la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008101263

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000008260925

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 253201 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, faisant droit au recours du ministre de la défense contre les arrêts

Source officielle
CC

soc

61372483cd580146774161a5

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00153_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

rejeté sa demande de rectification de son prénom en date du 19 décembre 2021 ; 3°) de condamner la CAF du Nord à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) d

Source officielle
CC

soc

61372471cd58014677415841

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

notifié le 21 mai 2002 à cette dernière ; Attendu que par lettre recommandée du 30 juillet 2002, la société Les Abeilles Le Havre a fait connaître qu'il y avait lieu de modifier la raison sociale du demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400055_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A B, représenté par la société d'avocats Samson et Weil, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 25 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203765_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique a rejeté sa demande de rectification du nombre de points

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110158

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de la contenance de 1 a 17 ca ; que l'erreur a été relevée par le notaire le 22 novembre 1996 ; qu'à ce moment là, elle n'a pas fait l'objet de la part des intéressés de quelque demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313847_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

A C et Mme D C née B contestent les décisions du 5 décembre 2023 par lesquelles l'administration fiscale a refusé de faire droit à leurs demandes de rectification de leur impôt sur le revenu au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308252_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'agence nationale des titres de sécurisés (ANTS), relatif à sa demande de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01549_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu la demande de rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 6 juillet 2022 présentée par la commune de Curbans, représentée par Me Chapuis, enregistrée au greffe le 22 juillet 2022.

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