AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372492cd58014677416969
18 octobre 2005
18 octobre 2005
deux pourvois, l'un sous le n° M 03-14.742 contre un arrêt rendu le 27 juin 2002 par la cour d'appel de Douai, le second sous le n° N 03-14.743 rendu le 7 novembre 2002 par la même Cour rejetant une demande
Source officiellePage 28 sur 4284
JCP
65f8917043785a0593a4f590
11 janvier 2024
11 janvier 2024
le 11 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier Par requête reçue le 26 décembre 2023, [Localité 3] METROPOLE HABITAT demande
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