S'étant vu notifier par la commission de recours amiable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) un refus de sa demande

, le jugement rendu le 2 juin 2014 retient que Mme J... demande le remboursement d'une somme de 980 euros qui ne correspond à aucun des deux montants mentionnés dans le bail du 1er août 2010 au titre du

[W] a notifié à la banque qu'il contestait être à l'origine de ces deux opérations et lui en a demandé le remboursement. 3.

Le centre hospitalier a demandé le remboursement des cotisations versées au titre du régime général durant la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2012. 3.

Le requérant sollicita le remboursement de ses frais et dépens et demanda à être indemnisé pour la période qu’il avait passée en détention provisoire.

soutenant avoir, par acomptes successifs, entièrement payé le montant du devis accepté, et le coût de ceux des travaux supplémentaires qu'ils reconnaissaient avoir commandés, ont reconventionnellement demandé

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1239 F-P+B Pourvoi n° D 18-12.311 Aide juridictionnelle totale en demande

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

redressement judiciaire, des travaux de gros oeuvre ; que ceux-ci ayant provoqué la rupture d'une canalisation, la société Froid Climatisation Service 31 a effectué les travaux de réfection et en a demandé

2013, a notifié le 12 novembre 2014, à l'association [2] (l'association), un indu au titre d'anomalies de facturation, en ce que une spécialité de fer injectable, dénommée Vénofer, a fait l'objet de demandes

Yves X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

2016), que Maurice Z... est décédé à Nantes le [...]           , après avoir institué comme légataire universel la Fondation belge d'utilité publique Francqui (la Fondation) et que cette dernière a demandé

Craintes de concentrations et de "monopoles privés"   : démenties par l'expérience de plusieurs États européens, de dimension comparable à celle de l'Autriche.

[Z] et le caractère infondé des demandes de remboursement formées à leur encontre. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Énoncé du moyen 4. M.

P... une ambulance afin d'assurer le transport de son épouse à l'hôpital ; que l'état de santé de celle-ci s'étant amélioré, ledit transport n'a pas eu lieu mais a été facturé à l'assuré qui en a demandé

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Arrive a adressé au directeur général de L'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande

Frédéric Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

organisme, du montant de la contribution prévue par l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, la société Laboratoire Glaxosmithkline (la société) en a demandé