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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69b082d8cdc6046d4731d545
8 janvier 2026
[R] [A] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
69b0869ccdc6046d4732176c
[M] [N] et à sa mère, Mme [B] [L] épouse [N] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut
3ème chambre
5fca954b27667189a71bc81f
18 août 2020
L... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'annulation des dites saisies.
Reconduite à la frontière
DTA_2217366_20230117
17 janvier 2023
le préfet du Val-d'Oise a, après avoir constaté que le requérant avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines en premier lieu le 18 octobre 2022, autorités compétentes pour examiner ses demandes
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10593
3 mai 2018
Dans un premier temps, cette détention minoritaire par le cc, dont nous sommes commissaire aux comptes, nous avait laissé penser que nous pouvions répondre à votre demande de collaboration.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
Procédure devant la cour : I.
Chambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26ef
29 avril 2025
Le contrôle opéré par l'administration, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit porter également sur le caractère éventuellement discriminatoire du projet de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02278
30 novembre 2010
Vous avez présenté cette demande d'avoir comme une prétendue erreur de saisie.
6811aeb881f47e994feb26c5
6811aeb881f47e994feb26c9
6811aeb981f47e994feb26d7
6811aebb81f47e994feb26ed
6811aec081f47e994feb272b
6811aeba81f47e994feb26e3
673ce1866e12b8bd1e94a73a
10 octobre 2024
La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties. (...)
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb9
18 avril 2008
ces violations constantes des mesures de réglementation, celles-ci doivent être modifiées ; qu'il doit en outre être interdit de céder la marque à un tiers ; qu'à titre encore plus subsidiaire, elle demande
DTA_2205832_20221018
18 octobre 2022
Les autorités espagnoles saisies le 2 septembre 2022 d'une demande de prise en charge ont fait part de leur accord le 7 septembre 2022.
2ème Chambre
DTA_2106762_20230330
30 mars 2023
Lorsque l'autorité administrative saisit la commission prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la demande de délivrance d'un titre de séjour formulée
6a19d8fdcdc6046d47685a4a
25 mai 2026
[E] [C] et à Mme [M] [V] qu’ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification
6811aebd81f47e994feb270d
d'une action visant à faire constater que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse (la décision d'autorisation étant devenue définitive), le juge judiciaire doit soit rejeter la demande, soit
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