l'acceptation de ce désistement par le salarié intimé et le syndicat Syndicat Cfdt Services Morbihan.

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représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Ce désistement accepté par M. [I] et la société Allianz Suisse est parfait.

du désistement d'instance et d'action de Madame [Y] par la société CERBALLIANCE Provence Azur ; En conséquence : JUGER parfait le désistement de l'instance et de l'action actuellement pendante devant

MOTIVATION DE LA DECISION : La société GDF Habitat s'étant désistée sans réserves de son appel, désistement accepté par Mme [R], il convient de constater ce désistement et l'extinction de l'instance

Prendre acte que la société PROVETIQ INDUSTRIE GROUP accepte sans réserve ce désistement et demande à la Cour de constater l'extinction de l'instance Prononcer le dessaisissement de la Cour Déclarer

de son instance et de son action, désistement accepté par les intimés ; Que par application des dispositions précitées, la Cour est donc dessaisie et qu'il convient de constater l'extinction de l'instance

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2024 DE DESISTEMENT ACCEPTE TOTAL (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

[U] se désiste de son incident relatif à la prescription de l'action de M. [B] et le conseiller de la mise en état prononce ce desistement accepté par le défendeur à l'incident.

La CPAM de SEINE ET MARNE a développé par l'intermédiaire de sa représentante des observations tendant au désistement de la requête en interprétation et sur le fond du litige, a demandé qu'il lui soit

dernière l'avait assignée en redressement judiciaire par acte du 30 avril 2021, en relevant qu'il était indifférent que la société Adecco, ensuite intégralement payée de sa créance, avait régularisé un désistement

QU'IL AVAIT ENTENDU ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE EN SE DESISTANT D'UN PRECEDENT POURVOI AVEC SON AGREMENT, APRES AVOIR ATTENDU PLUS DE QUATRE MOIS POUR DEPOSER SON MEMOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT

L'article 395 dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

PUBLIC agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10] a maintenu son désistement accepté par la partie saisie.