Elle relève que le montant du loyer annuel n'a jamais été révisé à la baisse, en dépit de plusieurs baisses de l'indice ICC, le loyer restant alors au moins égal à celui de l'année précédente, voire revu

[O] s'est engagé envers la société à lui verser la différence entre la somme initiale de 2 000 000 euros déposée sur le compte et le solde de ce compte au cas où, au 31 décembre 2011, il serait inférieur

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le bail commercial stipule que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

Les deux contrats ont été conclus pour des durées différentes : quinze ans pour le premier et douze ans pour le second avec des prises d'effet respectives différentes au 1er décembre 1998 et au 1er

En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

à lui payer différentes sommes dont 1.811,23 euros au titre des arriérés de loyers et charges, une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu'à son départ, une somme de 500 euros

branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1996), que la société Ordinabail a assigné la société Etablissements X... avec laquelle elle a conclu un contrat de crédit-bail

Le 29 janvier 2009, le bailleur a donné congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2009 moyennant un loyer annuel de 360 000€.

ou intervienne dans des conditions différentes des autres opérateurs privés parce qu'il poursuit un objectif d'intérêt public en intervenant dans le cadre de programmes pluriannuels établis en fonction

[O] [C], aux droits desquels se trouve la société KAMISSY, ont donné à bail commercial en renouvellement à M.

d'une indexation à la baisse ne pourra en aucun cas être inférieur au loyer contractuellement défini au titre IV « stipulations particulières » du présent bail, cette disposition ne remettant absolument

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2012), que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 06 Août 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 février 2023, la SCN de l’Orangerie a donné à bail à l’Association civile de Haute-Garonne

[K], déclaré recevable la demande de fixation du loyer du bail renouvelé directement à la valeur locative et fixé le loyer du bail renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré à compter du 1er mars

d'Asie a, par contrat du 22 décembre 2003 pris en location des locaux à construire appartenant à la société Sapa 1, devenue Sapa Planète ; que les locaux ont été mis à disposition le 1er mars 2006, le bail

Ils indiquent par ailleurs qu’ils ont dû faire face aux doléances incessantes de Monsieur [W] [P] à différents titres (saleté de la location lors de la prise de possession des lieux, problème d’eau chaude

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 avril 2022), par contrat du 1er juillet 2011, la société Ingénierie technique et location (la société ITL) a donné à bail à Mme [K], chirurgien-dentiste, différents matériels

rural doit être étendue à la cession du bail dans la mesure où les conséquences sur le fonctionnement du GFA en sont identiques parce que la cession de bail porte sur un bail en cours de sorte que la