ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance et que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe

égales ou supérieures à la cinquième dilution centésimale hahnemannienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 79-587 du 11

       Le 11 juillet 1992, les journaux publièrent l'information selon laquelle la Cour constitutionnelle avait décidé la dissolution du SP.

Il était président du Parti de la démocratie (DEP) avant sa dissolution par la Cour constitutionnelle.

de fabrication de papeterie (le groupement), groupement d'intérêt économique créé en 1981 par les principaux fabricants de papeterie pour améliorer les conditions de vente de leurs produits dans les magasins

En cas de dissolution volontaire ou statutaire d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'actif net dégagé par la liquidation est attribué à un organisme de

d'une approbation par les Assemblées générales, lesdites assemblées décidant par ailleurs que le CIVAS serait dissous de plein droit et sans liquidation sous réserve toutefois du vote de la loi de dissolution

Caduc-Vinas, en qualité de réceptionniste, a bénéficié, à la suite de la dissolution de la société civile de moyens Caduc-Vinas, le 30 janvier 1978, de la reprise de son contrat de travail, le 1er février

titre de perception attaqué ; - la débitrice de la redevance de périmètre pour les poubelles et la consommation d’eau est l’ASL domaine du lac ; - la délibération du 24 avril 2019 relative à la dissolution

X..., salarié de la société IPECA, a été, avec son accord, transféré le 1er juillet 1982 à la société ITM, qui constituait avec la première société un groupe ; que le salarié a été élu délégué du personnel

tels qu'énoncés aux mémoires en demande et en défense et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Rennes, 28 mai 1997) a notamment ordonné au groupe

Par courrier du 11 février 2021, le ministère de l’Intérieur a notifié au président de l’association requérante l’intention du Gouvernement d’engager la dissolution de cette dernière sur le fondement des

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

Les adhérents des sections locales ne sont pas adhérents des groupements départementaux ou de la fédération.

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Les requérants allèguent que la dissolution du HEP a enfreint leur droit à la liberté d’association garanti par l’article 11.

par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Itinéraires Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa dissolution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; - le