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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110244
25 mai 2016
que ce soit en terme de situation professionnelle et de revenus ; Considérant que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que selon les dispositions des articles 270 et 271 du code
2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910cca3
9 janvier 2024
de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fbc
4 avril 2025
de la demande en divorce.
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1796cd473a91e3e276f0
14 octobre 2024
parties, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100647
16 juin 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux Y... aux torts de Madame Paule X... et ordonné liquidation des droits des époux et d'AVOIR débouté Madame Paule X... de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2021:C110036
13 janvier 2021
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si ces deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
6696b8539a603a692910cd2e
l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
9 janvier 2025
du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent
67c61eba26c27328703cb019
ECLI:FR:CCASS:2016:C110466
5 octobre 2016
V... à leurs torts partagés ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande principale en divorce de l'épouse : que Mme V..., au soutien de sa demande en divorce allègue que son mari a quitté le domicile conjugal
Chambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
SUR LE DIVORCE Selon les termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04640
26 octobre 2016
, aux motifs que le divorce serait intervenu en 2005 et que l'ex-époux aurait informé à plusieurs reprises le demandeur que la liquidation était terminée, lorsque le demandeur a versé aux débats des actes
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40e22996ce54483c364
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 27 février 2023, [U] [B] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties.
60794cb39ba5988459c467c0
20 février 1996
Attendu que les époux X...-Y... se sont mariés le 24 juin 1948 sous le régime de la communauté universelle ; qu'entre 1956 et 1964 M.
68152c0081a9051a41bd2a3a
7 avril 2025
que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter
JAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
Sur le divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110691
29 septembre 2021
L'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec des tiers attribuent au conjoint divorcé.
6947325075782d5f061201b9
6 janvier 2025
Par requête conjointe enregistrée le 19 juillet 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code
68152bff81a9051a41bd2a1f
du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant
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