AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008008153
29 juillet 1998
29 juillet 1998
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Z..., de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET USAGERS DU VAL-DE-LOIRE, de Mme Y... et de M.
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
3°) à titre subsidiaire, d’annuler cette décision en tant qu’elle refuse l’abrogation de l’article 2.1.4 du règlement du plan local d'urbanisme en tant que cet article limite de façon excessive les droits
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