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5 275 résultats pour « droit d'usage forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008008153

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Z..., de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET USAGERS DU VAL-DE-LOIRE, de Mme Y... et de M.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01547_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

3°) à titre subsidiaire, d’annuler cette décision en tant qu’elle refuse l’abrogation de l’article 2.1.4 du règlement du plan local d'urbanisme en tant que cet article limite de façon excessive les droits

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001241_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B A relative à une division parcellaire en deux lots en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur chacun d'eux.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd596

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Groupement forestier des bois de [Localité 7] est une société civile créée pour gérer un massif forestier situé principalement sur la commune de [Localité 7].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b2bf9fd47c90a13dba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ainsi, elle a reçu le 27 octobre 2004 tous pouvoirs pour représenter Mme [E], gérante de droit du groupement, et agir, tant vis-à-vis des tiers que des banque, pour la bonne marche du groupement forestier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200167_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203281_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'arrêté du 29 décembre 2021 est motivé en droit par les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02849_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200045_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le cahier des charges annexé à ce contrat de prêt à usage prévoit, de façon suffisante, les obligations de l'exploitant, tenu à une obligation d'entretien du couvert végétal par pâturage ovin.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100389_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93646

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Antoine HINFRAY de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300396

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

chemins d'exploitation en contrepartie du recouvrement de la participation des intéressés; qu'en considérant qu'en dépit de l'existence d'une telle association foncière, les propriétaires titulaires d'un droit

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874b40cd0f0b3d0041b3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPEDITION : Le 12 décembre 2024 à Me Caroline DE FORESTA Le .......................................................... à Me ......................................................

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902731_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Par un jugement avant dire droit du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a estimé fondés les moyens tirés, d'une part, du défaut de consultation du Centre national de la propriété forestière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004520_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401070_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 134-2 du code forestier : « Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103442_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

vocation de l'ensemble des habitants de la commune à bénéficier de ces biens, réserver l'usage, gratuit ou non, du droit de chasse à une personne physique ou morale déterminée, en l'absence de toute justification

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03096_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C'est donc sans erreur de droit que le préfet de la Dordogne a accordé le permis d'aménager de régularisation à M. D. 5. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501495_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière

Source officielle