AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372337cd58014677406ee3
20 janvier 1999
20 janvier 1999
, mais une mise à pied conservatoire dans l'attente du choix de la sanction définitive devant être, pendant la durée de cette mise à pied, notifiée au salarié ; que, dès lors, en occultant la précision
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Chbre Sociale Prud'Hommes
6346592dc024d1adffef7509
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La suspension du contrat de travail visant à assurer le respect de l'obligation vaccinale est une sanction. Priver la salariée de rémunération pour une durée indéterminée constitue une sanction.
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