CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

67 470 résultats pour « durée des sanctions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372337cd58014677406ee3

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

, mais une mise à pied conservatoire dans l'attente du choix de la sanction définitive devant être, pendant la durée de cette mise à pied, notifiée au salarié ; que, dès lors, en occultant la précision

Source officielle

Page 28 sur 3374

← PrécédentSuivant →
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6346592dc024d1adffef7509

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La suspension du contrat de travail visant à assurer le respect de l'obligation vaccinale est une sanction. Priver la salariée de rémunération pour une durée indéterminée constitue une sanction.

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0ec

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction édictée par l'article L. 122

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00358

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, s'est vu proposer le 7 décembre 2011, à titre de sanction, une rétrogradation s'accompagnant d'un changement de classification et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100346

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

du prêteur, dans la mesure où la précision d'au moins une décimale prévue par l'article R. 313-1 du code de la consommation ne concernerait que le rapport entre la durée de l'année civile et la durée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207263_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

2°) de procéder au " rétablissement " de sa rémunération pour la durée effective de la sanction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b38

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Z..., ce qui n'était pas sans conséquences; que les mêmes faits ne pouvaient plus faire l'objet de nouvelles sanctions, sauf alors à sanctionner deux fois M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00310_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

dû percevoir pendant la durée d'exécution de cette sanction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00596

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

hebdomadaire ou mensuelle prévue'' et ''la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois'' ; que la répartition de la durée du travail entre les jours de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01203

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

en compte, comme elle le fait habituellement, la durée d'exécution du marché, soit en l'occurrence une durée d'un an pour les pratiques relevant du grief n° 1 et une durée de "plusieurs mois" pour les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00701

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Après avoir contesté cette sanction par lettre du 3 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la sanction disciplinaire et de condamnation de l'employeur à lui

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les fautes susceptibles de sanction professionnelle 1.1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC001746120

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

    La requête concerne une sanction de gel d’avancement de grade pour une durée de trois ans qui a été infligée à la requérante, fonctionnaire de l’État exerçant les fonctions d’institutrice

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0142dd6bd9057dc56c64

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

déposé la déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, et que si ce manquement ne peut pas justifier une mesure de faillite personnelle, il permet par contre au tribunal d'apprécier la durée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b6b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En conséquence, l'ensemble des sommes dues a été mis à la charge de la société E-FC2. 25.

Source officielle
CC

soc

613720e1cd580146773ef2dd

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

de mise à pied ; qu'en indiquant que cette lettre aurait révélé non une sanction mais une dispense de travailler, en attendant l'issue d'une procédure, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et

Source officielle
CC

soc

6137244ccd5801467741459f

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00180

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[D] une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, l'arrêt se borne à retenir que les articles L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une interdiction de gérer le

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cd90

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

X... pour contester la décision le plaçant hors convention et avoir affiché dans ses locaux cette décision pendant une durée excessive, la cour d'appel a violé l'article L.162-34 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02283

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... du chef d'escroquerie, confirmant le jugement pour le surplus et notamment pour la peine, sauf à ramener la durée de la faillite personnelle à dix ans ; que cet arrêt a été cassé et annulé en ses

Source officielle