partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 13 octobre 1994, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

N..., des chefs notamment de destructions de pièces et de scellés et faux en écriture publique. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M.

[S] [W] du chef de faux en écriture publique. Sur le rapport de M.

D... des chefs de soustraction frauduleuse d'un document, altération frauduleuse de la vérité dans une écriture publique, tentative d'escroquerie au jugement.

[G] [V], entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Pau, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique, corruption passive et trafic d'influence.

juge d'instruction au tribunal judiciaire de Dijon sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par lui contre personne non dénommée du chef, notamment, de faux en écriture

de la connaissance de la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Dijon des chefs de faux en écritures

Samuel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 juin 1989, qui, dans l'information suivie contre X..., du chef de faux en écriture publique

tendant à être autorisé à intenter, au nom de la commune de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), une action pénale avec constitution de partie civile, pour abus de confiance, recel de choses, faux en écritures

Robert, contre l'arrêt de la cour d'assises des LANDES, en date du 26 avril 1988, qui, pour faux en écriture publique, abus de confiance qualifié, escroquerie et émission de chèques sans provision, l'a

Z..., PREMIER JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, DES CHEFS DE FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, SEQUESTRATION, ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT DE MINEUR PAR FRAUDE

justifier une condamnation alors que l'une d'elles avait été commise par Falandry lui-même et que l'autre n'avait été décelée ni par celui-ci, ni par les experts commis dans l'information en faux en écriture

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui pour agression sexuelle aggravée et faux en écriture

ou modification de preuves d'un crime ou d'un délit, association de malfaiteurs, faux en écriture privée et faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[K] [C], des chefs de corruption, recel de corruption, recel de fausse qualité, faux en écriture publique, complicité d'abus de confiance et recel de faux en écritures de commerce.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'usage de faux en écriture