Y..., qui avait été licencié deux mois après avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, alors, d'une part, que, selon l'article L. 423-15 du Code du travail, les contestations relatives

La Société CABOTRA explique que l'élection d'un délégué du personnel titulaire et d'un délégué suppléant a été organisée le 5 janvier 2006, et que trois salariés, dont M.

DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CDR REVET-SOL ET DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE LE 24 JANVIER 1972 EN VUE DE L'ELECTION DES

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A PRONONCE LA NULLITE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LA DEMANDE DE L'UNION SYNDICALE

premier moyen : Attendu que, par jugement du 12 avril 1991, le tribunal d'instance de La Rochelle a rejeté la requête en annulation de l'inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R. 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués titulaires et suppléants ne respecte pas l'ordre

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

DECIDER DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE TALBOT ET CIE ET DE LA SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT SITUES A POISSY, AU MOTIF QUE LE LITIGE ETAIT LIMITE A L'ELECTION

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

saisi le tribunal d'instance de Draguignan d'une demande tendant à ce que, suite au désaccord existant avec les organisations syndicales sur le nombre d'établissements distincts à retenir en vue de l'élection

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Châtel-Guyon

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 mars 1986) d'avoir décidé que pour les élections des délégués du personnel devant avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DES 160 MEMBRES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES

Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.".

pour décider que les démonstrateurs, mis à la disposition du magasin de Rosny II de la société Bazar de l'hôtel de ville (le BHV) par ses fournisseurs, n'étaient ni électeurs ni éligibles pour les élections

DESIGNE UN POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, LE CHEF DE CENTRE DE MARGNY-LES-COMPIEGNE AVAIT, DANS UNE NOTE DE SERVICE DU 17 MAI 1982, INFORME LE PERSONNEL QU'IL Y SERAIT PROCEDE LE 25 JUIN 1982 A L'ELECTION

: Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement de la violation du principe de simultanéité des élections des délégués du personnel et des membres du comité

Elle soutient que le conseil municipal devait procéder par deux votes distincts à l'élection des délégués et des suppléants des délégués en application de l'article L. 288 du code électoral.