engagements de caution souscrits par M. et Mme [E], - débouter la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] de sa demande en paiement à l'encontre de M. et Mme [E].

CREDIT MUTUEL JOIGNY MIGENNES VILLENEUVE constituent de graves manquements à son devoir de conseil, de dire et juger que par ces défaillances la caisse de CREDIT MUTUEL JOIGNY MIGENNES VILLENEUVE a engagé

Z... n'avaient pas souscrit d'assurance dommages ouvrage de sorte que, d'une part, le contrat souscrit ne pouvait être qualifié de contrat de construction de maison individuelle, que, d'autre part, les

Dans ce cadre, intervenant au titre d’un contrat de protection juridique souscrit par Mme [T] [W], la société Pacifica a fait connaître à M.

X... de la possibilité de souscrire la garantie ITT et lui a causé un préjudice qui s'analyse en une perte de chance, l'arrêt décide que la caisse doit rembourser à M.

X... a souscrit auprès de la société UAP assurances, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie à son profit et à celui de son épouse, Mme Y.

Il a ajouté avoir déjà souscrit un engagement de caution d'un montant de 15.000 euros. M.

Il est constant que le préjudice causé par le manquement de la banque à son devoir de mise en garde réside dans la perte de chance de ne pas souscrire l'engagement de caution.

Il en est ainsi disent-ils parce que la société BFG Capital ne les a pas informés des risques inhérents aux opérations souscrites.

Il en est ainsi dit-il parce que la société BFG Capital ne l’a pas informé des risques inhérents à l’opération souscrite.

- le plafond de la police n° 112 788 909 souscrite par la CNCIF n'est pas opposable à M.

- Dire et juger que tel n'est donc pas le cas d'irrégularités de la procuration.

[E] un prêt et lui a proposé d'adhérer au contrat d'assurances de groupe souscrit auprès des sociétés Assurances banque populaire vie et Assurances banque populaire prévoyance, devenues ABP vie et ABP

[U] en leur qualité d’héritiers d’[T] [I], de leurs demandes de se voir verser les sommes dues en exécution du contrat de tontine souscrit en 1999 par M.

Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé à M. et Mme [W] le 24 octobre 2023.

, et rappelés par le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions, que celui-ci avait été habilité non seulement pour demander l'homologation du rapport de l'expert judiciaire, mais aussi pour engager

Le 20 novembre 2002, COVEFI a signifié un procès-verbal valant saisie du véhicule appartenant à Monsieur et Madame D... mais cette saisie n'a pu aboutir. Monsieur D... est décédé le [...].

Monsieur [D] [Z] a souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de la société PACIFICA le 25 janvier 1999.

le service financier inadéquat qui a été procuré, mais soit dans la perte de la chance de souscrire le service financier adapté qui n'a pas été fourni, soit même dans la perte pure et simple du profit

 : -condamner la banque à lui payer : -la somme de 42.850 euros majoré du taux de 4,60 % à compter du 22 mars 2022 en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire l'engagement