En l'espèce, M. et Mme [S] ne contestent pas les chiffres retenus par le premier juge pour évaluer leurs ressources et leurs charges et ainsi déterminer leur capacité mensuelle de remboursement ; ils indiquent

fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 2° les modalités d'évaluation des ressources () ".

fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 2° les modalités d’évaluation des ressources (…) ».

Pour évaluer le montant de ces ressources, il est ajouté aux bénéfices réalisés l'année précédente ou, à défaut, l'avant-dernière année, les amortissements et les plus-values professionnels éventuellement

dispositions de l'article 276 du Code civil ; 1) ALORS QUE, pour apprécier la disparité dans la situation respective des époux et fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge est tenu d'évaluer

en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment : / (…) 2° Les modalités d’évaluation

du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation

ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - ses déclarations trimestrielles de ressources ont toujours été effectuées correctement ; - le rapport d'enquête ne lui a pas été communiqué

; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

Le requérant soutient qu'il remplit les conditions posées par les stipulations précitées de l'article 4 de l'accord franco-algériens et que le préfet a commis des erreurs de fait en retenant, pour évaluer

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de