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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f58c
20 avril 2012
20 avril 2012
août 2011 par l'appelante devant le Tribunal de Grande Instance concerne les mêmes parties et a le même objet (extension de la mission de l'expert sollicitée dans les assignations 00/182 et 00/184) l'exception
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9fb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918fb
3 juillet 2014
3 juillet 2014
C'est dans ces conditions que, par jugement du 24 janvier 2013, le Tribunal de commerce de Paris : - a déclaré la société INGENOR DEVELOPPEMENT recevable et fondée en son exception de litispendance, -
Source officielleProcédure accélérée fond
678026039c3ba90f51dc36c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
forcée de la décision à intervenir » Monsieur [H] [F], Monsieur [L] [Y], Madame [R] [F], Madame [D] [F], Madame [EA] [F] soutiennent que l’exception de litispendance soulevée par Madame [TE] [FW] est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110866
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[X] est bien fondé à faire valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ; 1° ALORS QUE le jugement, relevant d'office une exception de litispendance, avait dit qu'il appartiendra au tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110907
8 décembre 2021
8 décembre 2021
de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE les époux [U] sont bien fondés à faire valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ; 1° ALORS QUE le jugement, relevant d'office une exception
Source officielle1ère Chambre C
5fdc637f01e3c58762207d26
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Par dernières conclusions du 17 août 2018, la SCCV HEROD'S PALACE demande à la cour : A titre principal, - de déclarer recevable et fondée l'exception de litispendance soulevée en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
64c8a0cddfabddd9699dffcc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[B] [F] et Mme [S] [F] née [L] dans la présente procédure ; dit que les exceptions de litispendance et de connexité opposées par les sociétés de droit allemand Geschwister [K] II GbR et [K] Beteiligungs
Source officielle2e chambre civile
642fb672cece1704f57476c4
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement du 28 juillet 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a statué comme suit : - DIT n'y avoir lieu à litispendance.
Source officielle15e Chambre A
61631528e03efc4516bd2e75
25 novembre 2011
25 novembre 2011
indivisible en leur objet et par voie de conséquence, rejeter purement et simplement la contestation du caractère indivisible de l'objet des jugements des 25 octobre 2005 et 24 juin 2008, - rejeter l'exception
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225e49cdc6046d47387b35
4 juin 2026
4 juin 2026
Par la décision attaquée, le juge de l'exécution a statué en ces termes : - Rejette l'exception d'incompétence au profit du conseil des prud'hommes formée par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b319e4ea48318f5aedd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par requête du 25 juillet 2022, Mme [M] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de solliciter un délai de 24 mois pour quitter les lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d1f
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Sociétés KRUPP WIDIA GMBH ALLEMAGNE et KRUPP WIDIA FRANCE, étant précisé que ces deux sociétés entendent renoncer au moyen tiré de la nullité de l'assignation, la première invoque tout d'abord l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bf
17 juin 2004
17 juin 2004
X... a cédé le 13 octobre 2003 les droits qu'il détenait dans l'immeuble, a : -Débouté Monsieur Z... de ses exceptions de litispendance et de connexité ; -Déclaré Monsieur Joùl X... irrecevable à agir
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89da2
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Par une ordonnance du 19 mars 2003, le Conseiller de la mise en état près le Tribunal de Grand Instance de PARIS, accueillant l'exception de litispendance soulevée par Catherine X..., tirée d'une assignation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e70
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. » L'article 102 du même code dispose ainsi : « Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa78
14 février 2008
14 février 2008
Concernant l' exception de litispendance, le tribunal a considéré que l' action engagée devant lui par BOURJOIS à l' encontre de CRESPI était une action contractuelle en réparation relative aux marchandises
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e52c25a97f0381f54e5
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Le tribunal a invité les parties les parties à formuler leurs observations sur une éventuelle litispendance avec l'action en «'rétractation'» introduite devant la cour d'appel de Paris.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163db3c21096bcc7de7d148
9 juin 2010
9 juin 2010
- Par ordonnance contradictoire entreprise du 10 novembre 2009, le Président du Tribunal de Commerce de Paris , au vu des articles 145 , 496 et 497 du Code de procédure civile : - rejetait les exceptions
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c6
22 mars 2001
22 mars 2001
Elle a assigné, à nouveau, les mêmes personnes devant le tribunal de grande instance de Nanterre, lequel a fait droit à l'exception de litispendance soulevée et s'est dessaisi du litige au profit du tribunal
Source officiellePage 28 sur 71