La nature des opérations est telle que leur contrôle peut être immédiat.

provisoire si elle était susceptible de générer un débat sur cette exécution ne saurait être une cause de nullité de la décision déférée dont l'exécution par provision n'a jamais été poursuivie et est

En tout état de cause, la construction réalisée ne correspond ni aux plans de permis de construire, ni aux plans d'exécution.

[G] de déclarer au passif de la procédure collective, à défaut d'exécution en nature possible, sa créance indemnitaire, ce qu'il n'a pas fait.

Par ailleurs, il remarque que depuis la généralisation de la réduction en valeur, l'exécution en nature est désormais très limitée et encadrée, sachant qu'il appartient aux héritiers réservataires de mettre

de sa mission de maîtrise d''uvre d'exécution d'exiger de la société Lorgeril Millour la communication de plans d'exécution.

Aux termes de l’article 1221 du code civil, « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

[O] qui n'est pas leur assuré, -vu la nature contractuelle des désordres, -vu la police souscrite par M.

Il est toutefois fait exception à cette dernière règle pour les apports en capital.

forcée en nature de l'obligation.

bassin de type Draigom était inadapté à un site classé sujet à colmatage car les eaux sont riches en matières en suspension ; - les désordres ont pour cause des défauts de conception et d'exécution

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 25 pages) Numéro

Dès lors qu'après avoir rappelé que l'exécution forcée en nature d'une obligation ne peut être ordonnée si elle est impossible, la cour d'appel a constaté que les restrictions dans la distribution de l'eau

partielle d'un contrat dès lors qu'elle porte sur une obligation déterminante de sa conclusion, que le rapport d'expertise a relevé de nombreuses anomalies et malfaçons trop graves pour permettre une exécution

Il a jugé qu'il n'était établi à l'égard du contrôleur technique aucune faute dans l'exécution de la mission qui lui a été confiée Le tribunal a retenu la garantie de l'assureur de la société Flexxcoat

Elle excipe donc d'une cause étrangère empêchant l'exécution de la décision.

non-concurrence pouvait constituer un trouble manifestement illicite et justifier une mesure conservatoire ; que la cour d'appel n'a pas constaté que l'employeur aurait effectué des actes de cette nature

L'article 1719 du Code Civil dispose : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1o de délivrer au preneur la chose louée."